Rapports

Département fédéral de l’intérieur DFI

Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires OSAV

Denrées alimentaires et nutrition

Rapport explicatif

concernant l’ordonnance sur l’adjonction de vitamines, de sels minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires (OAVSM)

I Contexte

L’ordonnance précitée découle de l’ordonnance du DFI sur l’addition de substances essentielles ou physiologiquement utiles aux denrées alimentaires¹. Cette ordonnance a fait l’objet de révisions régulières au fil des années et d’une harmonisation avec les actes législatifs de l’UE, notamment le règlement (CE) n^o 1925/2006². Avec la nouvelle loi sur les denrées alimentaires, le législateur entend aller plus loin dans l’harmonisation.

II. Commentaires des dispositions

Titre de l’ordonnance :

Le titre a été adapté à celui du règlement (CE) n^o 1925/2006.

Art. 1 Objet et champ d’application

Cette ordonnance n’a plus pour seul objet l’enrichissement de denrées alimentaires pour des raisons physiologiques ou nutritionnelles, mais, d’une manière générale, l’adjonction à des denrées alimentaires de vitamines, de sels minéraux et d’autres substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique. Au sein de l’UE, ces dispositions ne s’appliquent pas aux compléments alimentaires. Ce principe est lui aussi repris. Les compléments alimentaires doivent en effet désormais également faire l’objet d’une ordonnance spécifique en Suisse.

Art. 2 Adjonction de vitamines et de sels minéraux

Le règlement (CE) n^o 1925/2006 fait la distinction entre l’adjonction de vitamines et de sels minéraux et de certaines autres substances. Ce principe a été repris dans la présente ordonnance. L’al. 1 précise les raisons pour lesquelles l’adjonction de vitamines et de sels minéraux est possible (maintien et amélioration de la valeur nutritive et raisons de santé publique). Ces précisions correspondent aux conditions visées à l’art. 3 du règlement (CE)

n^o 1925/2006 et notamment à l’al. 2, let. a, b et c. La notion de « santé publique » est absente du règlement européen. En Suisse, cette indication est nécessaire pour préciser que ces adjonctions n’ont pas pour but d’atteindre des objectifs qui sont réservés à la législation sur les produits thérapeutiques.

Les al. 2 et 3 renvoient à l’annexe 1 qui dresse la liste des vitamines et sels minéraux autorisés, ainsi que les quantités maximales. De plus, il est spécifié que les vitamines et sels minéraux doivent être ajoutés sous une forme biodisponible.

1 RS 817.022.32