Rapports

Titre 5 Relation avec les états tiers (art. 59 et 60)

Conformément à l'article 46 de la nouvelle loi, en relation avec l’art. 271 du Code pénal et l’art. 31 de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration, l'OSAV est l'autorité compétente pour autoriser les autorités étrangères qui en font la demande à procéder à un contrôle en Suisse d'entreprises exportatrices de denrées alimentaires ou d'objets usuels dans leurs pays (art. 59).

Par ailleurs, certaines obligations découlant d'accords internationaux signés par la Suisse impliquent que celle-ci ait accès à certaines données personnelles étrangères et qu'elle en transmette également aux autorités compétentes d'états tiers (art. 60). Le protocole sur la santé de l'OMS ainsi que le protocole sur l'eau potable imposent, par exemple, à la Suisse de transmettre certaines données à caractère personnel à l'OMS. Si dans l'avenir la Suisse devait adhérer aux systèmes d’alerte rapide RASFF (pour les denrées alimentaires) ou RAPEX (pour les objets usuels) ou encore participer à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), l'article 60 permettrait aux autorités suisses d'échanger avec leurs homologues européens les données utiles au bon fonctionnement de ces institutions.

Titre 6 Exigences et formation des personnes chargées du contrôle officiel en Suisse (art. 61 à 96)

Ce titre englobe les exigences mais également la formation et l’examen des chimistes des denrées alimentaires, des inspecteurs des denrées alimentaires, des contrôleurs des denrées alimentaires et des experts en eau (art 62). Toutes les dispositions de l'actuelle ordonnance sur la formation et l'examen des personnes chargées de l'exécution de la législation sur les denrées alimentaires (OExaDAl) ont été reprises sous ce titre. Les décisions sont rendues et signées, au nom de l’OSAV, par le président de la commission d’examen, qui est également le responsable de la division Denrées alimentaires et nutrition de l’OSAV. Cela clarifie le problème des voies de droit. En effet, tout recours contre une décision signée par le président de la commission d’examen, qui s’avère formellement être une décision de l'OSAV, devra être adressé au Tribunal fédéral administratif.

Révisée en 2012, les formations de chimiste cantonal, d’inspecteur des denrées alimentaires et de contrôleur des denrées alimentaires sont désormais adaptées aux exigences et besoins actuels. Les formations de chimiste cantonal et d’inspecteur des denrées alimentaires sont modulées en fonction du modèle de Bologne et correspondent aux normes internationales.

Une nouveauté touche la formation préalable des candidats au poste de contrôleur des denrées alimentaires. Dorénavant, la formation professionnelle ne devra pas forcément, comme cela est le cas actuellement, avoir été effectuée dans la production, la transformation ou le commerce de denrées alimentaires ou d'objets usuels mais sera ouverte à tous les domaines. Demeure, cependant, l'obligation d'une expérience professionnelle d’au moins trois ans ou d'un examen de maîtrise.

Par ailleurs, avec la présente révision, il est ajouté un organe de contrôle officiel supplémentaire à savoir celui d'expert en eau (chapitre 5). L'eau potable étant considérée comme la denrée alimentaire la plus importante, il était normal de prévoir une formation différenciée pour les personnes chargées de son contrôle. Sous le terme d'expert en eau, il faut comprendre les personnes spécialisées dans le contrôle de l'eau potable et dans les contrôles des eaux destinées à entrer en contact avec le corps humain (eau de douche et eau de piscine). Il est important de souligner que, comme jusqu'à présent, tant les contrôleurs que