Rapports
Consultation 2014/55: Révision des ordonnances relatives à la nouvelle loi sur les denrées alimentaires (Projet Largo) · 198 pages
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Section 8 «Autocontrôle»
Pour plus de clarté, cette section est mentionnée explicitement dans cette ordonnance de manière similaire à l’ordonnance sur la sécurité des jouets7 (OSJo).
Art. 15 «Surveillance du produit»
Cet article règle les obligations du fabricant, de l’importateur et du distributeur lorsque cette personne a des raisons de croire à une non-conformité du produit cosmétique conformément aux articles 5 al. 2 et 6 al. 3 du règlement européen.
Art. 16 «Traçabilité»
En vertu de l’art. 79 al. 4 ODAIOUs, l’obligation de l’application de la traçabilité s’applique pendant une durée de 3 ans, conformément à l’article 7 du règlement européen.
Art. 17 «Collaboration avec l’autorité compétente»
Le fabricant, l’importateur et le distributeur doivent collaborer avec l’autorité compétente conformément aux articles 5, al. 3 et 6, al. 5 du du règlement européen.
Section 9 «Adaptations des annexes»
Les annexes sont modifiées selon la législation européenne, notamment celle du règlement européen.
Section 10 «Dispositions finales»
Art. 20 « Dispositions transitoires»
Pour tout le paquet de révision les dispositions transitoires sont fixées à l'article 90 ODAlOUs, c’est-à-dire 1 an.
Annexes
Les dernières modifications importantes apportées à certaines substances dans les annexes du règlement européen n° 1223/2009 vont être introduites dans les annexes de l’OCos lors de la révision annuelle de 2015, notamment celles du Règlement (UE) n°1197/20138, du Règlement (UE) n°344/20139, du Réglement (UE) n° 483/201310, du Règlement (UE)
7 RS 817.023.11
8 Règlement (UE) n° 1197/2013 de la Commission du 25 novembre 2013 modifiant l’annexe III du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques, JO L 315 du 26.11.2013, p. 34.
9 Règlement (UE) n°344/2013 de la Commission du 4 avril 2013 modifiant les annexes II, III, V et VI du règlement (CE) n°1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques, JO L 114 du 25.04.2013, p. 1.
10 Réglement (UE) n° 483/2013 de la Commission du 24 mai 2013 modifiant l’annexe III du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques, JO L 139 du 25.5.2013, p. 8.