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Rapport sur les résultats

Consultation 2014/6: Modification de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LPC); loyers maximaux à prendre en compte · 20 pages

Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 1Fedlex · Rapport sur les résultats

Département fédéral de l'intérieur DFI

Office fédéral des assurances sociales OFAS

Domaine AVS, prévoyance professionnelle et PC

Modification de la loi fédérale sur

les prestations complémentaires à l’AVS/AI (LPC) :

loyers maximaux à prendre en compte

Rapport sur les résultats de la consultation