Rapport sur les résultats

1. Contexte et contenu du projet

Le 12 février 2014, le Conseil fédéral a adopté et mis en consultation l’avant-projet de modification de la loi sur les prestations complémentaires (LPC ; RS 831.30) au sujet des loyers maximaux à prendre en compte.

Pour donner suite à une motion de la Commission de la sécurité sociale et de la santé du Conseil national (11.4034 « Calcul des prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI. Indexation du montant maximal du loyer »), le projet adapte les montants maximaux à l’évolution de l’indice des loyers calculée entre 2001, année de la dernière adaptation effectuée, et 2012 (+ 18,3 %). Il institue trois types de région et leur attribue des montants maximaux différents. Il tient également compte du besoin d’espace plus important des familles : actuellement, le montant pris en compte pour une famille correspond tout au plus au montant prévu pour un couple marié. Le projet prévoit d’y ajouter des suppléments pour quatre personnes au maximum. Enfin, comme l’exigeait la motion, l’adaptation proposée n’a pas d’incidence sur la participation de la Confédération aux frais de séjour dans un home.

La modification entraîne des surcoûts d’un montant total de 91 millions de francs par an pour les PC (57 millions à la charge de la Confédération, 34 millions à celle des cantons).

La consultation s’est déroulée du 12 février au 21 mai 2014. Ont été invités les cantons, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, les organisations faîtières nationales de l’économie, les autorités et institutions apparentées ainsi que d’autres organisations et organes d’exécution, soit un total de 75 destinataires officiels. Les participants à la consultation se sont exprimés librement sur le projet de loi et le rapport explicatif, aucune question ne leur ayant été posée.

L’évolution des loyers, les montants maximaux des loyers et les coûts présentés dans ce rapport diffèrent des montants reproduits dans le message du Conseil fédéral à l’attention du Parlement. Ils reposent en effet sur des données plus récentes.

Sur les 75 invités, 55 ont répondu. Par ailleurs, des organisations non invitées et des personnes intéressées ont pris part à la consultation (treize réponses).

La CDAS et la CDF ont remis une prise de position commune ; la DOK, la FSA, PMS, l’UCBA et Procap ont fait de même, tout comme senesuisse et Curaviva.