Rapport sur les résultats

comparativement élevés. Il n’y aurait donc pas lieu d’agir actuellement, d’autant qu’au vu de la situation économico-politique actuelle des cantons, il faudrait de toute manière renoncer à toute dépense supplémentaire qui ne serait pas impérative.

NE est également opposé à ce projet. Il salue l’idée d’une différenciation régionale des loyers maximaux. Mais il estime que la régionalisation proposée ne concorde en aucune manière avec le niveau des loyers sur place : les loyers maximaux en vigueur sont en effet déjà trop hauts pour les conditions que connaît le canton de Neuchâtel. A son avis, les cantons devraient pouvoir fixer eux-mêmes les échelons. Par ailleurs, il estime que le projet n’est pas conçu de manière durable : avec le relèvement proposé, des retraités bénéficiaires de PC pourraient en effet se payer des appartements plus chers que les autres, ce qui entretiendrait le sentiment d’injustice présent dans la population. En outre, des moyens financiers seraient employés inutilement et manqueraient ensuite dans la lutte contre la pauvreté. Il suggère toutefois d’étendre le supplément pour les appartements accessibles en fauteuil roulant à la notion d’« accompagnement à domicile des personnes âgées » (cf. ch. 3.7.5).

L’UPS et l’USAM reconnaissent certes l’augmentation de la charge financière liée aux loyers, mais s’expriment, comme TI et TG, contre une démarche isolée et demandent une réforme globale des PC qui limite également les prestations et réduise les frais.

L’UDC est contre une complication du système, facteur d’opacité plus grande.

La SAB déplore qu’une différenciation régionale conduise à un changement de paradigme. Comme les cotisations resteraient uniformes à l’échelle nationale, alors que les prestations dans les communes rurales seraient nettement inférieures, cela reviendrait à ce que les communes rurales versent des subventions croisées pour financer les indemnités plus élevées dans les centres urbains.

3.2 Loyers maximaux calculés individuellement, indépendants de l’état civil et prenant en compte les familles et les ménages jusqu’à quatre personnes

La définition de loyers maximaux calculés individuellement, indépendants de l’état civil et favorables à la famille rencontre une large approbation. Seul le nombre maximal de quatre personnes est critiqué par BS, le PSS, la SEC Suisse, Travail.Suisse, l’USS, les organisations de défense des personnes handicapées et de retraités (PMS, PI, FSA, Procap, DOK, FARES, Retina Suisse et UCBA), ainsi que par le Cp et la CSIAS.

Approbation

La prise en compte de la taille du ménage pour la détermination du loyer maximal par personne, indépendamment de l’état civil, correspondra nettement mieux à la situation des familles, ainsi qu’aux formes et aux communautés d’habitation actuelles que la solution actuelle. Cet avis est partagé par tous les cantons (sauf VD et AG), tous les partis et pratiquement toutes les autres organisations (à l’exception de l’UVS et de l’ACS).