Rapport sur les résultats

à comprendre. Il y aurait lieu, selon elle, de vérifier également si les prestations pour les communautés d’habitation concernant plusieurs adultes sont suffisantes.

Autre proposition au sujet des montants

OW propose d’accorder un supplément seulement pour une certaine durée après un changement de loyer.

3.5 Participation de la Confédération au financement des frais de home

Une grande majorité – tous les cantons, le PS 60+, l’ACS, l’USS, la SEC Suisse et Travail.Suisse, ainsi que la CDF, la CDAS et 12 autres organisations – s’oppose au fait que la participation de la Confédération au financement des frais de home soit gelée.

Participants à la consultation Oui Non Avec des Pas de réserves réponse Cantons 0 26 00

Partis politiques 1 1 03

Associations faîtières des villes et des communes 0 1 02

Associations faîtières de l’économie 0 3 03

Autorités et institutions apparentées 0 2 00

Autres organisations 3 12 110

Total 4 45 118

Rejet

Tous les cantons, le PS 60+, l’ACS, 3 associations faîtières de l’économie (SEC Suisse, Travail.Suisse et l’USS), la CDAS, la CDF, les organisations de défense des personnes

handicapées et de retraités (PMS, PI, Retina Suisse, CSA, Procap, DOK, UCBA, AVIVO,

ASA, FARES, FSA), ainsi que la CCCC et la CSIAS sont opposés au gel du montant du loyer dans le calcul distinctif par lequel la participation de la Confédération aux frais de home est fixée. Ils estiment que le nouveau loyer maximal de la région concernée doit être imputé aux personnes vivant dans un home, sinon il apparaîtrait une contradiction avec les exigences de la RPT. Selon eux, la part de la Confédération est fixée à un niveau beaucoup trop bas et la Confédération serait trop peu impliquée dans l’augmentation des frais de home lors des futures adaptations de loyer, ce qui conduirait à une augmentation disproportionnée de la charge des cantons et à un allégement massif de la charge de la Confédération.

Approbation

Seuls le PDC, le Cp, Curaviva et senesuisse sont d’accord avec la réglementation proposée. Selon eux, on empêche ainsi une forte augmentation des coûts pour la Confédération, car on prend toujours en compte le loyer maximal pour les bénéficiaires de PC vivant dans un home. Ils considèrent cette réglementation spéciale comme admissible, car les bénéficiaires ne sont pas fortement touchés par les augmentations de loyer et, partant, aucune augmentation de loyer ne doit être compensée.