Rapport sur les résultats

Autres propositions

SO aimerait qu’on procède à une adaptation de la clé de répartition. UR demande de prendre au moins en compte, dans la détermination du montant maximal intervenant dans le calcul distinctif, le renchérissement des loyers intervenu entre 2001 et 2007, soit 11 %, ce qui donne un loyer de 14 652 francs (13 200 francs x 111 %).

3.6 Adaptations futures des loyers maximaux

La majorité demande que le Conseil fédéral soit tenu de procéder régulièrement à des adaptations. 19 Cantons, le PSS, l’ACS, la SEC Suisse, Travail.Suisse, l’USS, la CDF, la CDAS et 13 autres organisations veulent un mécanisme d’adaptation des loyers maximaux.

Participants à la consultation Oui Non Avec des Pas de réserves réponse Cantons 19 0 07

Partis politiques 1 0 04

Associations faîtières des villes et des communes 1 0 02

Associations faîtières de l’économie 3 0 03

Autorités et institutions apparentées 2 0 00

Autres organisations 13 3 010

Total 39 3 026

Pour obliger le Conseil fédéral de procéder à des adaptations régulières

18 Cantons (LU, BL, SG, FR, GL, BS, GR, ZG, AI, JU, VD, BE, NW, AR, SO, SH, VS, SZ),

le PSS, l’ACS, 3 associations faîtières de l’économie (la SEC Suisse, Travail.Suisse et l’USS), la CDAS et la CDF, les organisations de défense des personnes handicapées et de

retraités (PMS, PI, FSA, Retina Suisse, DOK, UCBA, Procap, AVIVO, la FARES, PS) ainsi

que la CCCC, la CSIAS et la SMV veulent obliger Conseil fédéral à adapter les loyers maximaux en fonction de l’évolution de l’indice des loyers. Il faudrait donc ajouter une nouvelle disposition en ce sens, et cette adaptation devrait intervenir en même temps que celle du montant destiné à la couverture des besoins vitaux.

TI aimerait être maître des adaptations futures.