Rapport sur les résultats

complexe. D’après eux, puisqu’avec le nouveau système tout changement de domicile pourra entraîner des conséquences sur les PC – y compris à l’intérieur d’un même canton –, il en résultera un nombre accru de mutations et, par conséquent, une charge administrative plus importante. Ils jugent par conséquent impératif d’adapter l’art. 24 LPC (clé de répartition des frais administratifs). A leurs yeux, les principes de la RPT imposent à la Confédération, si elle rend le système des PC plus complexe, d’en tenir compte dans l’indemnisation des frais d’exécution.

3.7.4 Franchises sur la fortune

Demandes

L’UDC et l’APF veulent adapter les franchises prévues dans le calcul du revenu déterminant en fonction de l’augmentation des coûts. SO demande également le réexamen des franchises sur la fortune.

3.7.5 Supplément pour appartements accessibles en fauteuil roulant

Demandes

Les organisations de défense des personnes handicapées (PMS, PI, FSA, Retina Suisse, DOK, Procap et UCBA) proposent d’augmenter le supplément mensuel pour appartements accessibles en fauteuil roulant de 300 francs, montant actuel, à 600 francs. PS relève aussi que le supplément pour les appartements accessibles en fauteuil roulant, de 3600 francs par an, est insuffisant pour les logements des grands centres et des villes. C’est pourquoi trois organisations de retraités (PS, AVIVO et FARES) suggèrent une augmentation du supplément ou une différenciation du supplément par analogie à la réglementation sur les loyers maximaux.

NE aimerait étendre l’art. 10, al. 1, let. b, ch. 3 aux appartements reconnus par les cantons en tant qu’hébergement avec prise en charge (appartements adaptés, sécurisés ou protégés). Selon Curaviva et senesuisse, le supplément pour appartements accessibles en fauteuil roulant doit être accordé en se fondant sur l’infrastructure établie, indépendamment du fait que la personne qui y vit dépend déjà d’un fauteuil roulant ou non. Curaviva et senesuisse demandent en outre une définition nationale de la notion d’« immeuble avec encadrement pour personnes âgées » pour lequel, sous certaines conditions, un supplément de loyer et un supplément de la couverture des besoins vitaux de 50 % devraient être accordés dans le cadre des PC.

3.7.6 Forfaits pour frais accessoires des propriétaires

Demande Les organisations de défense des personnes handicapées et de retraités (PMS, PI, FSA, Retina Suisse, DOK, Procap, FARES, AVIVO et UCBA) prient le Conseil fédéral

d’adapter dès que possible les forfaits pour frais accessoires des personnes résidant dans un immeuble à titre de propriétaire.