Rapport sur les résultats

3.7 Autres remarques

D’autres demandes concernent les loyers inéquitables, la réduction individuelle des primes, les frais administratifs, les franchises sur la fortune, des suppléments pour les appartements accessibles en fauteuil roulant, des forfaits pour frais accessoires des propriétaires et la restitution des frais accessoires.

3.7.1 Loyers inéquitables

Demandes

TI, le PSS, l’UVS et la SMV soulèvent la question des loyers inéquitables. TI lutte d’ores et déjà contre les abus de loyers subis par les bénéficiaires de PC. A cet égard, il considère qu’un relèvement du loyer maximal irait dans le mauvais sens. Pour le PSS, il y a lieu de prendre des mesures ciblées relevant de la politique du logement et allant au-delà du présent projet. Selon lui, il faudrait une offre plus importante d’appartements locatifs financés par des fonds d’utilité publique, à des prix de location fixés sur la base des coûts, qui pourraient stabiliser le marché du logement attisé par la spéculation. L’UVS veut accorder aux organes de PC la compétence d’agir de manière corrective lorsque les loyers sont manifestement inéquitables. La SMV suggère de donner aux organes de PC la possibilité d’informer et de conseiller les bénéficiaires de PC habitant en location en ce qui concerne leurs droits en matière de loyer.

3.7.2 Réduction individuelle de prime (RIP) et PC

Demandes

Près de la moitié des cantons (TI, VS, LU, BL, GR, FR, AI, JU, BE, NW, AR, SZ), l’UDC et la CCCC demandent un désenchevêtrement de la RIP et des PC. Ils estiment que les économies ainsi réalisées permettraient d’augmenter la marge de manœuvre en ce qui concerne les autres groupes de bénéficiaires de la RIP.

TI et AG estiment qu’il est impératif de créer une base légale pour empêcher que l’on puisse réaliser un « gain » grâce aux montants de la RIP. En vertu de l’art. 10, al. 3, let. d, LPC, les bénéficiaires de PC ont droit à un forfait annuel pour l’assurance-maladie obligatoire, qui doit correspondre à la prime cantonale ou régionale moyenne pour l’assurance-maladie obligatoire (risque accidents inclus). Conformément à l’art. 21a LPC, ce montant forfaitaire est versé directement à l’assurance-maladie. Si le forfait fixé par la Confédération est supérieur à la prime effective, les bénéficiaires de PC sont crédités de la différence de la part de l’assurance-maladie.

3.7.3 Frais administratifs

Demandes

La moitié des cantons (VS, SH, TG, LU, SG, GR, AI, JU, VD, BE, NW, AR, SZ), ainsi que la CCCC et le Cp mettent le doigt sur l’augmentation des frais administratifs. Ils ajoutent que l’introduction de montants maximaux en fonction des communes rendrait l’exécution plus