Rapport sur les résultats

effet si la répartition schématique et de géographie politique en trois régions (grands centres, ville et campagne) est pertinente pour prendre valablement en compte la diversité que présente l’évolution des loyers de ces dernières années dans les cantons. Ils demandent que la Confédération enregistre le niveau de loyer dans chaque commune à intervalles réguliers. Selon eux, l’appartenance à l’une des trois régions ne devrait pas être basée sur des critères socio-économiques ou socio-géographiques ; elle devrait s’appuyer sur le niveau de loyer effectif observé dans chaque commune. Ils estiment que la distinction des trois groupes, respectivement des trois régions, est suffisante. Par ailleurs, il importe aux cantons que la répartition soit publiée au plus tard le 1^eroctobre de l’année qui précède afin que les organes des PC puissent en garantir la mise en œuvre.

TI, VS, le PLR, le Cp, la FER et GastroSuisse ne veulent que deux catégories (ville et campagne).

Par ailleurs, quelques cantons (ZG, LU, AI, NW et AR) suggèrent de donner la possibilité aux cantons de classer certaines communes dans une région à loyers plus élevés lorsque les conditions sont clairement réunies.

En raison des charges locatives différentes d’un canton à l’autre et des différences parfois considérables entre les diverses régions, la CDAS et la CDF demandent que les cantons puissent abaisser le montant des loyers maximaux en cas de besoin. Il faudrait toutefois que cette nouvelle compétence soit aussi simple que possible, afin d’éviter une forte hétérogénéité des mises en œuvre dans les cantons.

Le PDC demande également qu’il soit permis de prendre en compte les cas particuliers, lorsqu’ils sont fondés. Certaines communes dont les loyers sont nettement plus élevés ou nettement plus bas que dans les communes environnantes devraient en effet pouvoir être classées dans le groupe qui leur corresponde le mieux.

VD, NE, VS et l’AVIVO veulent que l’attribution des communes aux régions types soit de la compétence des cantons.

Rejet

AG, OW et l’UPS estiment que l’on risque, dans le meilleur des cas, de remplacer d’anciennes « injustices » par des nouvelles. En raison des frais administratifs, ils rejettent la création de trois régions ; les différences entre les loyers effectivement déterminants des villes et des grands centres sont trop faibles. Ils pourraient tout au plus envisager une différenciation entre ville et campagne.

L’ACS estime que le projet entraînerait à la fois un renforcement du principe du besoin, une augmentation de la densité normative et des frais administratifs, une complication de la mise en pratique des délimitations régionales et l’introduction d’un changement de paradigme, ce qu’elle déplore.

Le PSS, l’USS et la SEC Suisse se prononcent également contre un changement de système, qui pourrait conduire, selon eux, à des difficultés d’attribution et à des injustices.

Selon la SAB, la répartition régionale conduit à un subventionnement des villes par les communes rurales.