Rapport sur les résultats

3. Résultats détaillés de la consultation

3.1. Relèvement du loyer maximal dans sa généralité

Une grande majorité admet le besoin d’adaptation et approuve donc la révision dans son ensemble. 22 Cantons (tous sauf NE, TG, AG et TI), 4 partis (PSS, PS 60+, PDC et PLR), les villes et les communes, 4 associations économiques (USS, SEC Suisse, Travail.Suisse et Union des paysans), la CDF et la CDAS ainsi que 24 autres organisations accueillent favorablement le projet dans son principe.

Participants à la consultation Oui Non Avec des Pas de

réserves réponse Cantons 20 4 2 - Partis politiques 3 1 1 -

Associations faîtières des villes et des communes 2 1 - - Associations faîtières de l’économie 4 2 - - Autorités et institutions apparentées 2 - - - Autres organisations 22 - 22

Total 53 8 52

Approbation

22 Cantons (tous sauf NE, TG, AG et TI), 4 partis (PSS, PS 60+, PDC et PLR), les villes et

les communes, 4 associations de l’économie (USS, SEC Suisse, Travail.Suisse et Union des paysans), ainsi que la CDAS, la CDF et 24 autres organisations accueillent favorablement le projet dans son principe. Ils estiment que la proportion des bénéficiaires de PC dont le loyer maximal couvre encore effectivement les frais de location a fortement diminué. Ils considèrent que, dès lors qu’il n’a pas usé de sa compétence pour adapter les loyers maximaux, le Conseil fédéral a accepté que les PC ne reflètent plus correctement la situation économique effective des bénéficiaires, et que cela doit être corrigé.

Avec des réserves

BE est opposé à la présente modification de la LPC si la modification proposée concernant la participation de la Confédération aux frais de séjour dans les homes est maintenue. SZ reconnaît certes la nécessité d’agir, mais demande qu’on procède à une réforme d’ensemble des PC qui comporte des mesures visant à maîtriser les coûts, comme le désenchevêtrement des PC et de la RIP, sans modifier la participation de la Confédération aux frais de home. Le PLR, le Cp et GastroSuisse reconnaissent également la nécessité d’agir, mais veulent que le projet soit traité dans le cadre d’une réforme globale et que les frais soient compensés.

Rejet

Quatre cantons (AG, NE, TG et TI) ainsi que l’UDC, 2 associations faîtières de l’économie (UPS et USAM) et la SAB rejettent le projet.

AG estime qu’une approche fondée exclusivement sur les loyers ne peut être suffisante. D’un côté, AG considère ne pas être concerné par les loyers élevés. D’un autre côté, les familles bénéficiaires de PC lui semblent disposer d’ores et déjà de revenus