Projet
Consultation 2014/6: Modification de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LPC); loyers maximaux à prendre en compte · 35 pages
Fedlex · Projet · Page 1Fedlex · Projet
Rapport explicatif sur la modification de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS/AI (LPC); loyers maximaux à prendre en compte
Consultation
Office fédéral des assurances sociales 12 février 2014