Rapport sur les résultats

Vue d’ensemble de la consultation

Participants à la consultation invités invités non officiels Total

officiels officiels

ayant

répondu

Cantons 26 26 -26

Conférence des gouvernements cantonaux 1 0 - - Partis politiques et sections des partis politiques 12 4 15

Associations faîtières nationales des communes, 3 3 -3

des villes et des régions de montagne Associations faîtières nationales de l’économie 8 6 -6

Autorités et institutions apparentées 2 2 -2

Autres organisations et organes d’exécution 23 14 1125

Particuliers - - 11

Total 75 55 1368

Le présent rapport présente les résultats de la consultation.

Conformément à l’art. 9, al. 1, de la loi fédérale sur la procédure de consultation et à l’art. 16 de l’ordonnance y relative, toutes les prises de position officielles et spontanées peuvent être consultées à l’adresse http://www.ofas.admin.ch > Documentation > Législation > Procédures de consultation > Consultation sur la modification de la loi sur les prestations complémentaires : loyer maximal : Projet.