Rapport sur les résultats

Critique

De divers côtés, on regrette que le projet limite à quatre le nombre personnes prises en compte. Le Cp souhaite une catégorie supplémentaire « Famille ». BS, le PSS, Travail.Suisse, l’USS, ainsi que les organisations de défense des personnes handicapées et de retraités (PMS, PI, FSA, Procap, DOK, FARES, Retina Suisse et UCBA) suggèrent de fixer le plafond à cinq personnes. La CSIAS aimerait qu’on prenne en compte des familles et des ménages jusqu’à six ou huit personnes. La SEC Suisse estime également que la limitation de la taille de la famille à quatre personnes est problématique. En revanche, TI préfère l’abaisser à trois personnes. Pour VD et l’AVIVO, la notion de « ménage commun » n’est pas définie de manière suffisamment claire (différence peu claire entre concubinat et communauté d’habitation). Ils estiment en outre que les bénéficiaires de PC vivant avec des non-bénéficiaires seraient désavantagés par le calcul des loyers proposé. C’est pourquoi ils demandent un délai transitoire afin de clarifier ces cas.

Rejet

AG, l’UVS et l’ACS ne veulent pas augmenter les montants pour les familles, estimant que les familles bénéficiaires de PC ont d’ores et déjà des revenus nettement plus élevés que les familles non bénéficiaires.

Travail.Suisse et les organisations de défense des personnes handicapées et de retraités

(PMS, PI, DOK, FSA, Retina Suisse, Procap, FARES et UCBA) demandent une

réglementation spéciale pour les communautés d’habitation bénéficiant d’un accompagnement, éventuellement par voie d’ordonnance ; il faudrait à tout le moins prévoir un délai transitoire de plusieurs années, étant donné que la nouvelle réglementation, comparée à la situation actuelle, désavantage les personnes vivant dans les communautés d’habitation.

3.3 Répartition régionale des loyers maximaux

La majorité des participants (23 cantons tous sauf OW et AG, TG : abstention, tous les partis, UVS) approuve le principe d’une répartition régionale des loyers maximaux. La répartition proposée est cependant contestée. AG, OW, le PSS, la SAB, l’ACS, l’UPS, l’USS et la SEC Suisse s’opposent par principe à des différences régionales.

Approbation

La répartition régionale, fondée sur les catégories « grands centres », « ville » et « campagne » provenant du découpage territorial de l’OFS, et le renforcement du principe du besoin de PC qui lui est lié sont soutenus par 23 cantons (tous sauf OW et AG, TG : abstention), tous les partis et l’UVS. On estime que la répartition de l’OFS – qui répertorie les communes dans quatre régions d’analyse différentes pour opérer la distinction entre ville et campagne – constitue une base fiable pour une répartition régionale des loyers maximaux, et qu’elle assure la sécurité du droit.

Avec des réserves

La moitié des cantons (UR, NE, JU, FR, GE, GR, ZG, LU, AI, NW, AR, VD, SZ), ainsi que la SMV, la FARES, PS et la CSIAS préfèrent une solution plus nuancée. Ils se demandent en