Rapport sur les résultats
Consultation 2014/6: Modification de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LPC); loyers maximaux à prendre en compte · 20 pages
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3.7.7 Restitution des frais accessoires
Demande
PMS demande que les restitutions pour frais accessoires qui dépassent 200 francs soient prises en compte dans leur totalité dans le calcul des PC si le loyer maximal n’est pas dépassé.
16/20 Cote : 612.12/2010/02302 08.09.2014 Doknr: 316 f_Bericht über die Ergebnisse der Vernehmlassung