Rapport explicatif

Consultation 2014/63: Révision partielle de l'ordonnance sur les réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs d'importance internationale et nationale (OROEM) · 13 pages

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Référence: N091-1288

2.3 Révision partielle des réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs d’importance internationale

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N 2 Stein am Rhein (SH, TG): mise à jour des dispositions particulières

 La pratique éprouvée de la surveillance des cormorans et en particulier l’association de chasseurs à l’exécution de cette surveillance sur le haut Rhin sont intégrées à titre de

dispositions particulières.

 La motivation est la suivante : les cantons de Schaffhouse et de Thurgovie assurent depuis er

bientôt vingt ans une surveillance coordonnée des cormorans entre le 1 septembre et le 30 avril. Cette surveillance englobe des tirs d’effarouchement isolés afin de protéger le

peuplement d’ombres dans une zone de fraie d’importance nationale. Il ne s’agit pas en l’occurrence d’une régulation de la population de cormorans, mais de tirs d’effarouchement dans le seul but de protéger les ombres contre une prédation excessive. Les cantons ne peuvent instaurer cette surveillance que si des mesures sont prises parallèlement pour

protéger l’ombre contre la pêche. Des chasseurs sont associés à cette mesure, mise en œuvre sous l’égide du service cantonal de surveillance de la pêche. Sans leur participation, la surveillance des cormorans ne serait guère possible.

2.4 Révision partielle des réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs d’importance nationale

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N 103 Alter Rhein, Rheineck (SG) devient (nouveau): Alter Rhein, Thal (SG): extension du périmètre, adaptation de l’attribution de surface partielle et actualisation de la fiche d’objet.

 Les deux surfaces partielles de la réserve d’oiseaux d’eau et de migrateurs Alter Rhein ont été rassemblées et les limites de la zone arrondies. En outre, le périmètre est étendu à la surface o

d’eau ouverte et, vers l’ouest, jusqu’à la réserve d’oiseaux d’eau et de migrateurs n 104 Rorschacher Bucht. Une zone existante où la navigation est interdite est intégrée dans la réserve Alter Rhein.

 Le nom de la réserve d’oiseaux d’eau et de migrateurs est modifié de « Alter Rhein: Rheineck (SG) » en « Alter Rhein: Thal (SG) ».

 Le descriptif de la zone, l’objectif de protection et les dispositions particulières – désormais répartition en deux zones– sont adaptés pour correspondre à l’extension du périmètre.

 Une solution transitoire est requise pour la chasse jusqu’au 30 mars 2016, les baux de chasse er

étant encore valables jusque-là. À partir du 1 avril 2016, l’ensemble de cette zone devrait être fermée à la chasse, à l’exception des ongulés et des mesures de régulation des

prédateurs dans le cadre des dispositions particulières prévues dans la fiche d’objet.

 L’adaptation du périmètre est pertinente au vu de la modification de la zone intervenue dans le cadre du projet « Redynamisation du Vieux Rhin ». L’extension du périmètre du côté lac (400 mètres) intègre une zone aquatique qui existe depuis longtemps, mais qui se trouvait à l’extérieur de la réserve d’oiseaux d’eau et de migrateurs. La bande très étroite le long de la rive du Vieux Rhin (à la hauteur d’Ebenau-Steinlibach) est exclue de la zone, car elle ne présente pas d’intérêt particulier pour la protection des oiseaux d’eau.

 La commune de Thal soutient pleinement cette adaptation du périmètre. Ce projet permet d’abord de protéger une plus grande surface de précieux biotope et ensuite de simplifier le marquage et d’améliorer l’exécution et la mise en œuvre des dispositions sur la protection. L’exploitation et le développement futur de l’aérodrome St-Gallen-Altenrhein restent garanties sans restrictions conformément à la fiche détaillée SG-1 du plan sectoriel infrastructure de l’aéronautique du 6 juillet 2011.

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