Rapport explicatif

Référence: N091-1288

Art. 9a OROEM Prévention des dégâts causés par les cormorans

Pour éviter les dégâts causés par les cormorans aux engins de pêche des pêcheurs professionnels, l’OFEV édicte, en collaboration avec les cantons, une aide à l’exécution portant sur la prévention des dommages, le recensement des dégâts, la régulation des colonies dans les réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs et la coordination intercantonale.

Les 5000 à 6000 cormorans qui hivernent en Suisse, auxquels s’ajoutent les colonies nicheuses qui se développent surtout dans les zones protégées en vertu de l’OROEM, provoquent des conflits croissants avec les pêcheurs professionnels. Dans certains cours d’eau, le cormoran peut en outre causer une diminution des populations de salmonidés menacés et faire concurrence aux

prélèvements de poissons par les pêcheurs à la ligne. Le Conseil fédéral a déjà pris des mesures en 2012 pour offrir aux cantons une plus grande marge de manœuvre dans la régulation des populations de cormorans et la prévention des dégâts : il a révisé l’ordonnance sur la chasse, prolongé d’un mois la chasse aux cormorans et autorisé les tirs d’effarouchement contre ces oiseaux lorsqu’ils pêchent dans les filets des pêcheurs. Le nouvel art. 9a prévoit explicitement l’élaboration d’une aide à

l’exécution dans le sens de la motion 09.3723 CEATE-N et contient des lignes directrices pour son contenu. Le cormoran est une espèce pouvant être chassée. En conséquence, la planification de la chasse et la gestion des dégâts causés par ces oiseaux dans les territoires de chasse ouverts

relèvent de la compétence cantonale. Le droit de la Confédération d’édicter des lignes directrices relatives au cormoran découle du fait que plus de 90 % des cormorans en Suisse nichent dans des réserves fédérales d’oiseaux d’eau et de migrateurs. La régulation de ces populations est donc dans une large mesure l’affaire des autorités fédérales également. Des directives nationales permettent une meilleure coordination intercantonale dans la gestion des cormorans. Il convient de préciser que les lignes directrices qui ont donné de bons résultats jusqu’ici dans la gestion de cette espèce seront maintenues. En dehors des zones protégées selon l’OROEM, les eaux sont subdivisées en zones d’intervention (cours d’eau, petits lacs et retenues fluviales < 50 ha) et en zones de non-intervention (lacs et retenues fluviales > 50 ha). Une démarche coordonnée permet aux cantons d’orienter

l’utilisation de l’espace par les cormorans dans la direction souhaitée. Pour ce faire, ils peuvent

appliquer des mesures d’effarouchement intensives sur les tronçons de cours d’eau où la faune piscicole est menacée, mais renoncer largement aux interventions sur les grands lacs, où les oiseaux se nourrissent essentiellement des poissons blancs présents en grand nombre.

Prévention des dégâts : les cormorans peuvent causer des dégâts de faune au sens de la loi sur la chasse. C’est le cas lorsqu’ils blessent des poissons pris dans des filets, prélèvent des poissons dans des engins de pêche (filets, nasses) ou endommagent les filets. Diverses mesures préventives

peuvent être envisagées pour éviter ces problèmes : lever les filets avant que les cormorans ne commencent à pêcher à proximité, augmenter la fréquence de levée des nasses et améliorer

l’élimination des déchets de poissons pour limiter le risque de conditionner les cormorans à se

spécialiser sur les activités de pêche. Dans les territoires où la chasse est autorisée, les cantons ont déjà la possibilité d’effectuer des tirs sélectifs, même en période d’interdiction, afin de déloger les cormorans des tronçons de cours d’eau particulièrement importants pour les poissons (p. ex. habitats d’ombres d’importance nationale et frayères de nases). Des tirs individuels de cormorans peuvent toutefois être admis également durant toute l’année pour prévenir les dégâts que ces oiseaux causent aux filets des pêcheurs. La part de poissons que les cormorans prélèvent en dehors des engins des pêcheurs professionnels peut être importante en comparaison des quantités prélevées par ces

derniers. Cet impact des cormorans sur les peuplements de poissons dans le lac et le travail

supplémentaire que les mesures de prévention engendrent pour les pêcheurs professionnels (p. ex. lever les filets plus tôt ou plus souvent) ne sont pas considérés comme des dégâts dus à la faune sauvage au sens de l’art. 4 OChP.

Recensement des dégâts : il faut quantifier les dégâts dus à la faune pour justifier des mesures régulatrices des colonies de cormorans dans les réserves OROEM. L’importance que revêt le facteur « ampleur des dégâts » a été confirmée en 2011 par le Tribunal administratif fédéral dans son arrêt

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A-2030/2010 . Il s’agissait de l’annulation d’une décision de l’OFEV autorisant des mesures pour