Rapport explicatif

Référence: N091-1288

1 Les grandes lignes de la révision

1.1 Contexte

En 2010, le Parlement fédéral a transféré la motion « Mesures visant à réguler la population des

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oiseaux piscivores et à indemniser les dégâts causés à la pêche professionnelle » , chargeant le Conseil fédéral de réviser, après l’ordonnance sur la chasse (OChP, RS 922.01), l’ordonnance sur les réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs d’importance internationale et nationale (OROEM ;

RS 922.32) afin d’empêcher les dégâts causés à la pêche professionnelle par les cormorans. Un article vient compléter l’OROEM, qui charge l’OFEV d’élaborer, en collaboration avec les cantons, une aide à l’exécution relative aux cormorans.

Depuis l’entrée en vigueur de l’OROEM, dix réserves d’oiseaux d’eau d’importance internationale ont été instaurées ainsi que 26 d’importance nationale. Les réserves sont délimitées sur la base des

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inventaires de la Station ornithologique suisse de Sempach. La Suisse revêt une importance

particulière comme lieu d’hivernage ou d’escale pour différentes espèces d’oiseaux d’eau migrateurs. C’est le cas notamment pour le lac de Constance, le Rhin, l’Aar, le lac de Neuchâtel et le lac Léman, où environ un demi-million d’oiseaux d’eau viennent hiverner.

1.2 Nouvelle réglementation proposée

La présente révision partielle de l’OROEM répond aux besoins actuels avec les principaux éléments suivants :

 Aide à l’exécution relative aux cormorans : création d’une base légale explicite pour son élaboration conformément à la motion CEATE-N 09.3723.

 Prévention des dégâts causés par la faune sauvage : précision des conditions et de l’autorisation obligatoire pour réguler les populations d’espèces pouvant être chassées dans les réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs. Ces mesures concernent avant tout la gestion des sangliers, qui se retirent dans les zones protégées et causent des dégâts de plus en plus importants dans les cultures agricoles à proximité des réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs.

 Modifications souhaitées par les cantons : différentes adaptations de descriptions de zones, d’objectifs de protection, de périmètres et de dispositions spéciales relatives à des réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs. Les extensions de périmètres visent à protéger un plus grand nombre de biotopes. Les modifications des objectifs de protection et des dispositions particulières renforcent la focalisation et simplifient l’exécution ainsi que la mise en œuvre des mesures de protection.

La présente révision partielle de l’OROEM ne vise pas à créer de nouvelles réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs et ne requiert par conséquent pas de moyens financiers supplémentaires.

L’exploitation agricole et militaire n’est pas restreinte davantage par ces modifications de l’OROEM.

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Il est prévu de mettre en vigueur l’OROEM révisée le 1 avril 2015.