Rapport explicatif

Référence: N091-1288

2 Commentaire des dispositions révisées de l’OROEM

2.1 Modifications de l’ordonnance

Art. 2, al. 3, OROEM

³ L’inventaire fait partie intégrante de la présente ordonnance; il n’est pas publié (art. 5 de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles⁴) dans le Recueil officiel du droit fédéral (RO), mais paraît exclusivement sous forme électronique sur la page internet de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV)⁵.

La disposition de cet alinéa est reprise de l’actuelle OROEM. Le terme « Office » y est remplacé par l’abréviation « OFEV ».

re Art. 3, paragraphe introductif, 1 phrase, OROEM

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) est autorisé à modifier légèrement la définition des objets, d’entente avec les cantons, dès lors que la diversité des espèces est préservée. [...]

La disposition de cet alinéa est reprise de l’actuelle OROEM. Le terme « Département » y est

remplacé par l’abréviation « DETEC ».

bis bis Art. 5, al. 1, let. a, b , c, f et g, ainsi que al. 3 OROEM

¹ Les dispositions ci-après s’appliquent d’une manière générale aux réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs:

a. la chasse est interdite;

b^bis. l’affouragement de la faune sauvage et l’installation de saunières sont interdits;

c. les chiens doivent être tenus en laisse;

f^bis. la circulation de modèles réduits d’aéronefs est interdite;

g. l’utilisation de planches à voile tirées par des cerfs-volants ou d’engins du même type et la circulation de modèles réduits d’engins flottants sont interdites;

³ Sont réservées les dispositions particulières selon l’art. 2, al. 2, ainsi que les mesures selon les art. 8 à 10 et 12.

Les dispositions de l’al. 1 sont pour l’essentiel reprises de l’actuelle OROEM. Les réserves au sens de

bis

l’art. 2, al. 2, ne sont plus mentionnées spécifiquement dans les dispositions des let. a, c, f et g, mais formulées d’une manière générale dans l’al. 3. Celui-ci est en outre complété de manière à pouvoir émettre des réserves pour des objets spécifiques concernés par la prévention de dégâts causés par la faune sauvage, par la régulation d’espèces pouvant être chassées dans les réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs et par les tâches des surveillants des réserves. D’où le remplacement de « autres dispositions, d’une plus grande portée ou d’une autre teneur, visant la protection des espèces » par

er

une formulation plus générale « dispositions particulières ». C’est l’entrée en vigueur au 1 septembre 2014 de l’ordonnance sur les atterrissages en campagne (OSAC) qui explique la reformulation de la let. f. En effet, le décollage et l’atterrissage d’aéronefs civils avec occupants sont totalement interdits, à l’exception de certains atterrissages en campagne à des fins de travail. L’exploitation d’aérodromes existants reste garantie conformément au plan sectoriel infrastructure de l’aéronautique et à ses fiches détaillées. La circulation de modèles réduits d’aéronefs reste interdite, ce qui est désormais indiqué

bis

dans un nouvel alinéa f . Les présentes dispositions tiennent compte de ce changement.

bis

La nouvelle let. b interdit également l’affouragement de la faune sauvage (mammifères, oiseaux,

autres) et la mise en place de saunières. En effet, nourrir les animaux sauvages et leur mettre à disposition des sources artificielles de sel modifient la dynamique naturelle des populations et leur comportement spatial. Une offre de nourriture supplémentaire accélère souvent l’accroissement des effectifs en empêchant la mortalité normale en hiver. En outre, les affouragements et les saunières lient les animaux à des emplacements donnés, voire les attirent vers ces endroits, ce qui modifie profondément leur utilisation de l’espace. Ces changements engendrés par l’homme ont souvent pour conséquence une augmentation des dégâts causés par la faune sauvage dans les environs, par exemple des concentrations de cygnes tuberculés, qui souillent les prés voisins de leur fiente,

d’importantes populations de sangliers, qui se retirent dans les zones protégées durant la journée et