Rapport explicatif

Référence: N091-1288

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N 119 Bolle di Magadino (TI): extension du périmètre, adaptation de l’attribution de surface partielle et actualisation de la fiche d’objet

 Le périmètre de la zone est élargi. La limite occidentale se situe désormais entre Vira

Gambarogno et Tenero.

 Le descriptif de la zone est adapté en conséquence. Dans l’intervalle, le Fuligule nyroca ou nyroca d’Europe est apparu dans la réserve et sera ajouté au descriptif.

Les dispositions particulières seront complétées conformément aux dispositions cantonales. La réserve sera désormais subdivisée en deux zones partielles.

 L’exploitation du terrain d’atterrissage de Locarno reste garantie conformément au plan

sectoriel infrastructure de l’aéronautique.

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N 127 Kaltbrunner Riet (SG) devient (nouveau): Benkner-, Burger-, Kaltbrunner-Riet: extension du périmètre

 Les deux surfaces partielles situées sur le territoire des communes de Kaltbrunn et Uznach sont réunies et complétées pour former une réserve d’un seul tenant et rattachées à la réserve existant déjà sur le territoire de la commune de Benken. Des consultations entre la commission des zones protégées, les communes concernées et l’OFEV ont confirmé que cette extension du périmètre était judicieuse.

 Le nom de « Kaltbrunner Riet (SG) » est modifié en « Benkner-, Burger- und Kaltbrunner-Riet (SG) ».

 Le descriptif de la zone et les dispositions particulières sont adaptées en fonction de cette extension du périmètre.

 Une solution transitoire est requise pour la chasse jusqu’au 30 mars 2016, les baux de chasse er

étant encore valables jusque-là. À partir du 1 avril 2016, l’ensemble de cette zone devrait être fermée à la chasse, à l’exception des ongulés et des mesures de régulation des

prédateurs dans le cadre des dispositions particulières prévues dans la fiche d’objet.

3 Conséquences

3.1 Conséquences financières

La coopération entre la Confédération et les cantons pour remplir le mandat légal conformément à l’OROEM repose sur des conventions-programmes depuis 2008. Dans le domaine des zones de protection de la faune sauvage, la Confédération participe, par le versement de contributions globales, aux coûts de la surveillance, de l’infrastructure de surveillance ainsi que de la prévention des

dommages causés par la faune et des indemnités octroyées dans ce contexte. Pour la période de programme 2012 à 2015, la Confédération fournit une contribution annuelle de près de 1 million de francs pour les 36 réserves OROEM d’importance internationale et nationale existantes. Le forfait pour les dégâts causés par la faune sauvage se monte à 1400 francs au plus par zone protégée. Il n’est toutefois octroyé que si les cantons prennent des mesures appropriées pour prévenir ces dommages. La révision proposée de l’OROEM ne prévoit pas la création de nouvelles réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs. Les agrandissements de périmètres susmentionnés n’engendrent pas de frais supplémentaires. Les moyens financiers nécessaires sont inscrits au poste A2310.0127 Animaux sauvages, chasse et pêche de l’OFEV dans le budget 2015 et pris en compte dans le plan financier 2016 à 2018. Le projet n’a donc aucune conséquence pour la Confédération, sur le plan ni financier ni des ressources humaines.

4 Date de l’entrée en vigueur

La présente révision partielle de l’inventaire fédéral des réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs

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d’importance internationale et nationale doit entrer en vigueur le 1 avril 2015.