Rapport explicatif

1 Présentation du projet

1.1 Contexte

Le 19 février 2014, le Conseil fédéral a décidé d’étendre unilatéralement l’échange de renseignements sur demande conforme à la norme de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à tous les Etats et territoires couverts par une convention contre les doubles impositions (CDI) en vigueur dont les dispositions relatives à l’échange de renseignements ne correspondent pas à ladite norme internationale. La norme de l’OCDE est définie par l’art. 26 du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE concernant le revenu et la fortune dans sa version du 15 juillet 2014² ainsi que dans le commentaire y relatif. Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF) de préparer un projet dans ce sens.

La décision du Conseil fédéral s’inscrit dans sa stratégie pour une place financière compétitive qui respecte les normes internationales en matière de fiscalité, en particulier celles concernant la transparence et l’échange de renseignements. La conformité avec la norme internationale de l’échange de renseignements sur demande est évaluée dans le cadre de

l’examen par les pairs du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial). Lors de l’examen de phase 1 de la Suisse de juin 2011, le Forum mondial a émis plusieurs recommandations : introduire des exceptions à la notification préalable aux personnes faisant l’objet d’une demande de renseignements,

prendre des mesures permettant l’identification des détenteurs d’actions au porteur et avoir conclu un nombre significatif de CDI conformes à la norme en matière d’échange de renseignements.

Le Conseil fédéral s’efforce de prendre toutes les mesures nécessaires pour se conformer à ces recommandations afin que la Suisse puisse passer à la phase 2 du processus d’examen par les pairs et obtenir une bonne notation d’ensemble. Il a révisé la loi fédérale du 28 septembre 2013 sur l’assistance administrative internationale (LAAF)³ afin d’introduire une exception à la notification d’une demande de renseignements aux personnes concernées.

Cette révision est entrée en vigueur le 1^eraoût 2014. Les modifications législatives que le Conseil fédéral a proposées concernant l’identification des détenteurs d’actions au porteur se trouvent actuellement à l’Assemblée fédérale dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière (GAFI)⁴. Le projet de loi fédérale sur

l’application unilatérale de l’échange de renseignements selon la norme de l’OCDE (LERN) s’ajoute aux actions déjà entreprises par le Conseil fédéral pour étendre le réseau d’échange de renseignements de la Suisse conforme à la norme internationale comme la renégociation par voie bilatérale de CDI existantes, la conclusion d’accords sur l’échange de renseignements fiscaux (AERF) ou encore la signature par la Suisse le 15 octobre 2013 de la Convention multilatérale de l’OCDE et du Conseil de l’Europe concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (Convention multilatérale).

En juillet 2014, la Suisse a été autorisée à présenter un rapport supplémentaire de phase 1 en raison notamment de l’entrée en vigueur, le 1^eraoût 2014, de la LAAF révisée. Ce rapport, qui devrait être discuté par le Groupe d’examen par les pairs du Forum mondial en février 2015, permettra d’évaluer si la Suisse remplit les conditions pour accéder à la phase 2 de l’examen par les pairs. La phase 2 débouchera sur une notation globale attribuée en fonction de la qualité et de l’effectivité de l’échange de renseignements sur demande pratiqué par