Rapport explicatif

5 Aspects juridiques

5.1 Constitutionnalité

La LERN est fondée sur l’art. 173, al. 2, Cst., qui précise que l’Assemblée fédérale traite des objets qui relèvent de la compétence de la Confédération et qui ne sont pas du ressort d’une autre autorité fédérale. En effet, la LERN règle les modalités de l’assistance administrative pour les Etats et territoires concernés en complément des dispositions pertinentes de la LAAF (cf. commentaire de l’art. 3, al. 1, LERN). La réglementation interne de l’exécution de l’assistance administrative internationale en matière fiscale n’entrant pas dans la compétence législative des cantons ou d’une autre autorité fédérale, l’art. 173, al. 2, Cst. s’applique.

5.2 Compatibilité avec les obligations internationales

L'ordre juridique suisse assure, d'une manière générale, la primauté du droit international sur le droit interne (art. 5, al. 4, Cst.).

Sur la base de l’ordre juridique suisse et de la pratique établie, une disposition légale qui va au-delà de l’assistance administrative prévue par les CDI et étend unilatéralement l’échange de renseignements peut être introduite pour adapter le réseau de CDI à la norme de l’OCDE. Le projet de loi est compatible avec les obligations internationales et européennes de la Suisse. Par ailleurs, les mesures unilatérales sont acceptées, comme solution transitoire, par le Forum mondial (cf. section 1.3).

Un Etat ou territoire qui fait une demande de renseignements à la Suisse doit indiquer s’il fait la demande sur la base de la CDI ou de la LERN. L’AFC contrôle pour sa part que les conditions fixées par la CDI ou la LERN, selon l’instrument choisi par l’Etat ou territoire concerné pour faire sa demande, soient remplies. Il n’est pas possible d’utiliser deux bases légales pour une même demande. Cependant, l’Etat ou territoire concerné aura la possibilité, en cas de rejet d’une demande basée, par exemple, sur une CDI, de soumettre à nouveau sa demande sur la base de la LERN. L’AFC examinera alors si les conditions de la LERN sont remplies.