Rapport explicatif

Al. 2

La date d’entrée en vigueur est fixée par le Conseil fédéral.

Al. 3

La LERN sera abrogée une fois que tous les Etats et territoires concernés seront couverts par un accord assurant l’échange de renseignements sur demande conforme à la norme internationale, qu’il s’agisse d’une CDI ou d’une autre convention internationale. Cette disposition reflète la pratique établie du Forum mondial selon laquelle l’existence d’une mesure unilatérale ne peut permettre à un Etat de refuser de conclure des accords bilatéraux ou

multilatéraux assurant l’échange de renseignements conforme à la norme de l’art. 26 du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE. En effet, une mesure unilatérale ne donne pas le même niveau de sécurité juridique qu’un accord international et devrait de ce fait être envisagée comme une mesure transitoire. La Suisse continuera donc à renégocier son réseau de CDI ou à conclure d’autres instruments, même en cas d’entrée en vigueur de la LERN.

L’abrogation de la LERN ne devra toutefois intervenir qu’après confirmation par l’AFC que le traitement de toutes les demandes de renseignements basées sur la loi est définitivement terminé. Il sera ainsi évité que la base légale en vigueur au moment du dépôt de la demande disparaisse en cours de procédure administrative.

3 Conséquences financières

Etant donné que, contrairement aux CDI, la LERN a seulement pour objet l’échange de renseignements, elle n’entraîne aucune diminution des recettes fiscales. La LERN pourrait même générer, le cas échéant, des recettes fiscales supplémentaires étant donné qu’elle permet à la Suisse d’adresser des demandes de renseignements aux Etats et territoires concernés. Il n’est toutefois pas possible de faire des estimations à ce sujet.

La LERN pourrait accroître la charge administrative et générer un besoin en personnel supplémentaire au sein du Service d’échange d’informations de l’AFC. Selon la décision du Conseil fédéral du 25 juin 2014 concernant l’évaluation globale des ressources en personnel 2014, 30 postes en 2015 et 17 en 2016 vont être créés pour l’assistance administrative, lesquels seront dans un premier temps à durée déterminée jusqu’en 2017. La situation des ressources sera réexaminée au printemps 2017 et portée à la connaissance du Conseil fédéral. Comme la LERN pourrait entrer en vigueur en 2016, les besoins en personnel du Service d’échange d’informations de l’AFC seront inclus dans l’évaluation du prin-

temps 2017.

La mise en conformité avec la norme internationale en matière d’échange de renseignements des CDI par voie bilatérale n’a, jusqu’à présent, pas eu d’incidence particulière sur la Suisse. Cette adaptation a, au contraire, permis à la Suisse de renforcer la réputation de sa place financière et de se mettre en conformité avec les normes internationales. Ainsi, l’entrée en vigueur de la LERN ne devrait pas avoir d’impact négatif sur les cantons ou l’économie en général.

4 Relation avec le programme de la législature du Conseil fédéral

Le projet n’est pas annoncé dans le message du 25 janvier 2012 sur le programme de la législature 2011 à 2015¹⁹. Il s’inscrit néanmoins dans l’objectif 3 de ce même programme, « La stabilité de la place financière et son attrait sont garantis ». Il convient, pour atteindre cet objectif, de prendre des mesures qui contribuent au développement d’une place financière suisse digne de confiance, fiscalement conforme et compétitive.