Rapport explicatif

conséquent, si la Suisse ratifie la Convention multilatérale, la LERN ne s’appliquera plus aux Etats ou territoires pour lesquels cet instrument légal sera également en vigueur.

La deuxième catégorie comprend des Etats pour lesquels une CDI révisée a été approuvée par l’Assemblée fédérale sans qu’elle soit totalement conforme à la norme internationale. Les premières CDI qui ont été révisées suite à la décision du Conseil fédéral du 13 mars 2009 de reprendre la norme internationale ont en effet été considérées par le Forum mondial comme n’étant pas totalement en conformité avec celle-ci. L’Assemblée fédérale a par la suite adopté, respectivement le 23 décembre 2011 et le 16 mars 2012, une série d’arrêtés fédéraux autorisant le DFF à trouver des solutions bilatérales pour remédier à cette situation⁹, ce qui a été fait pour six Etats (Autriche, Danemark, Finlande, Luxembourg, Norvège et Royaume-Uni). Restent quatre Etats (Etats-Unis, France, Mexique et Qatar) qui sont visés par la mesure unilatérale. Dans le cas de la France, un protocole réglant la question a été signé le 25 juin 2014. A son entrée en vigueur, la CDI entre la Suisse et la France sera totalement conforme à la norme internationale et s’appliquera en lieu et place de la mesure unilatérale. Pour les trois autres Etats, la LERN restera applicable tant que des solutions bilatérales n’auront pas été trouvées.

La troisième catégorie comprend onze Etats pour lesquels une CDI conforme à la norme internationale a été paraphée ou signée, mais n’est pas encore entrée en vigueur (Argentine, Australie, Belgique, Chine, Colombie, Estonie, Ghana, Hongrie, Islande, Ouzbékistan et Ukraine). Certaines CDI ont déjà été approuvées par l’Assemblée fédérale ou soumises pour approbation. Il est dès lors probable que la plupart de ces CDI seront entrées en vigueur au moment de l’entrée en vigueur de la LERN et que cette dernière ne s’appliquera qu’à quelques CDI pour lesquelles le processus de ratification ne sera pas encore terminé dans l’autre Etat contractant.

Au final, 69 Etats ou territoires bénéficieraient actuellement de la mesure unilatérale (état au 12 septembre 2014). Le Conseil fédéral continuant ses efforts pour réviser le réseau de CDI, ce nombre devrait être moins élevé le jour où la LERN entrera en vigueur.

La liste des Etats ou territoires auxquels cette loi s’applique sera publiée sur le site web du DFF et mise à jour chaque fois qu’un instrument réglant l’échange de renseignements sur demande conforme à la norme internationale entrera en vigueur avec un Etat ou territoire concerné.

L’extension unilatérale ne porte que sur l’échange de renseignements sur demande et ne prévoit pas l’échange de renseignements spontané ou automatique. Si la Suisse désire conclure ces formes d’échanges de renseignements avec les Etats et territoires concernés,

d’autres instruments légaux, qui doivent être soumis à l’Assemblée fédérale pour approbation, sont nécessaires.

La LERN se base sur l’art. 26 du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE dans sa version approuvée par le Conseil de l’OCDE le 15 juillet 2014¹⁰. Elle met ainsi au même niveau les Etats bénéficiant de la mesure unilatérale et ceux disposant d’une CDI conforme à la norme internationale en matière d’échange de renseignements sur demande.

Al. 2

La LERN constitue également la base juridique pour les demandes d’assistance administrative que la Suisse présente aux autres Etats ou territoires visés à l’al. 1 (cf. commentaire de l’art. 6).

Al. 3

⁹Voir le message du Conseil fédéral du 6 avril 2011, FF 2011 3519.