Rapport explicatif

3.4 Commentaire des dispositions

Remplacement d’expressions

Par analogie à l’organisation actuelle de la Suva, dans toute la loi, les expressions «conseil de surveillance» et «conseil d’administration» sont respectivement

remplacées par «conseil de la Suva» et par «commission du conseil de la Suva».

Art. 61, al. 1 et 3

Al. 1: La teneur est modifiée en ce sens que c’est «la Suva» qui doit être inscrite au registre du commerce, et non plus «l’établissement».

Al. 3: Il n’est plus parlé de «rapport de gestion» mais, par souci de précision, de «rapport [annuel]» et de «comptes annuels».

Art. 62

Contrairement à la version précédente, seuls le conseil de la Suva (let. a), la

direction (let. b) et l’organe de révision (let. c) sont désignés comme étant des organes.

Art. 63, al. 1, 2, 4 et 5

Al. 1: Il est proposé que le conseil de la Suva soit composé, comme le conseil d’administration actuel, de seize représentants des travailleurs assurés auprès de la Suva, seize représentants de leurs employeurs et huit représentants de la Confédération, soit 40 membres au total.

Al. 2: Pour nommer les membres du conseil de la Suva, le Conseil fédéral ne tiendra pas seulement compte des régions du pays et des catégories professionnelles, mais aussi du sexe. La notion de «région du pays» se réfère aussi à une représentation équitable des communautés linguistiques. En tant qu’autorité de nomination, le Conseil fédéral doit aussi avoir le droit de révoquer en tout temps les membres nommés pour des raisons importantes. En outre, il approuve le règlement sur les honoraires des membres du conseil de la Suva.

Al. 4: Le conseil de la Suva, qui se constitue lui-même, élit aussi son président et deux vice-présidents.

Let. a: Par souci de précision, la tâche d’«approuver la stratégie globale» de la Suva est redéfinie en «détermine[r] les objectifs stratégiques, les principes applicables à la fixation des primes et la politique du personnel». «Déterminer» comprend aussi le fait d’apporter des compléments et des modifications.

Let. f: Le terme de «rapport de gestion» est remplacé, par souci de précision, par «rapport annuel et comptes annuels». Il est disposé en outre que le conseil de la Suva décide de l’utilisation des excédents.

Let. g: Il est proposé de confier une nouvelle tâche au conseil de la Suva, celle de nommer et révoquer les membres de la commission du conseil de la Suva, ainsi que son président et ses deux vice-présidents.

Al. 5: La fixation des primes est de la compétence exclusive du conseil de la Suva. Mais il convient de lui accorder la compétence de déléguer à la commission du