Rapport explicatif

conseil de la Suva la fixation de tarifs de primes sur la base des décisions prises. En revanche, ses autres tâches ne peuvent être déléguées.

Art. 63a, al. 1, let. c, 2 et 3

Al. 1:

Let. c: Il est proposé que la commission du conseil de la Suva comprenne deux représentants de la Confédération (voir ch. 3.2).

Al. 2: Il convient que les membres la commission du conseil de la Suva soient nommés par le conseil de la Suva et non par le Conseil fédéral. Ils doivent être au bénéfice des connaissances requises dans la branche ainsi qu’en matière d’économie d’entreprise, et ne peuvent être membres ni de la direction ni de l’organe de révision. Le conseil de la Suva, en tant qu’autorité de nomination, doit aussi avoir le droit de révoquer en tout temps les membres nommés pour des raisons importantes.

Al. 3: Etant donné qu’il est prévu à l’art. 63, al. 4, let. g que le président et les deux vice-présidents de la commission du conseil de la Suva soit élus par le conseil de la Suva, il convient de préciser que la commission, «pour le reste», se constitue ellemême.

Let. a: En complément des tâches actuellement prévues, il convient de préciser en premier lieu, dans l’intérêt d’un gouvernement d’entreprise clair, qu’il revient à la commission du conseil de la Suva de déterminer et de mettre en œuvre la stratégie d’entreprise, tandis que la fixation des objectifs stratégiques, conformément à l’art. 63, al. 4, let. a, est du ressort du conseil de la Suva. La commission du conseil de la Suva rendra compte annuellement au conseil de la Suva de la mesure dans laquelle les objectifs stratégiques ont été atteints.

Let. b: Il est ajouté que la commission du conseil de la Suva a la compétence d’édicter le règlement du personnel, qui doit être approuvé par le conseil de la Suva.

Let. c: Le contenu de la let. c correspond à celui de la let. a actuelle, à ceci près que la commission du conseil de la Suva n’a pas seulement la compétence de nommer les membres et le président de la direction, mais aussi celle de les révoquer.

Let. d à f: Le contenu des let. d à f correspond à celui des let. b à e actuelles. La let. f précise que la surveillance exercée sur la direction par la commission du conseil de la Suva aussi sur la gestion de l’entreprise.

Let. g: Il convient d’ajouter aux tâches de la commission du conseil de la Suva celle d’assurer un système de contrôle interne et une gestion des risques appropriés.

Let. h : Correspond au contenu actuel de la let. f.

Let. i: Il convient d’ajouter encore aux tâches de la commission du conseil de la Suva celle de donner décharge à la direction.

Art. 64a

Al. 1: Le conseil de la Suva doit prendre les mesures organisationnelles nécessaires pour sauvegarder les intérêts de la Suva et éviter les conflits d’intérêts.

Al. 2: Dans le cadre des devoirs de diligence et de loyauté, il importe d’inscrire à l’al. 2 que les membres des organes de la Suva sont tenus de signaler leurs intérêts, avant leur nomination, à l’organe qui les nomme.