Rapport OPAP
Consultation 2014/82: Ordonnances d'exécution relatives à la nouvelle législation «Swissness» · 7 pages
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Table des matières
1. Situation actuelle3
2. Bases légales3
3. Commentaire article par article3
4. Conséquences6
4.1. Conséquences sur les finances et le personnel de la Confédération6
4.2. Conséquences sur les finances et le personnel des cantons et des communes6
4.3. Conséquences économiques7
4.4. Conséquences pour les différents groupes de la société7