Rapport sur les résultats

Violation de la Constitution (égalité de droit, proportionnalité, droit d’obtenir de l’aide dans une situation de détresse)

AG, BE, BL, BS, FR, GR, JU, OW, SH, SZ, TI, CDS, Arud, DJS/JDS/DJZ, EKAL/CFAL, Gfs/Promotion Santé, Hausärzte Schweiz/Médecins de famille Suisse, H+, SAPPM, SMV, SSAM, Sucht Schweiz/Addiction Suisse, VSAO/ASMAC constatent que le projet se borne à sanctionner un seul comportement nuisible à la santé, à savoir la consommation excessive d’alcool. Par contre des comportements similaires, telle l’intoxication aux médicaments ou à d’autres stupéfiants qui alourdissent également les coûts de l’AOS, ne sont pas sanctionnés. La justification invoquée à l’appui de cette inégalité de traitement, à savoir que la forte hausse des admissions à l’hôpital dans le groupe d’âge des 23 ans et moins constituerait un motif objectivement suffisant, n’est guère convaincante. En effet, seul un dixième des cas d’hospitalisation concernés par le projet de réglementation font partie de ce groupe d’âge.

GE, H+, PES, Centre Patronal, Curafutura, DJS/JDS/DJZ rappellent que le « coma éthylique » occasionne de faibles coûts en comparaison des dépendances à l’alcool et aux stupéfiants, ou encore du montant total des prestations remboursées par la LAMal. Il serait donc disproportionné que ce groupe soit seul à devoir payer de sa propre poche sa facture hospitalière.

VSAO/ASMAC estime que le principe d’égalité de traitement n’est pas respecté. En effet, la consommation régulière d’alcool bénéficierait d’un traitement privilégié par rapport aux excès isolés.

FMH, SSAM, Arud signalent encore que l’initiative enfreint l’art. 12 de la Constitution fédérale (Droit d’obtenir de l’aide dans des situations de détresse). Selon cette disposition, quiconque est dans une situation de détresse et n’est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d’être aidé et assisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine.

Efficacité de la mesure non démontrée

AG, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, OW, SO, SZ, TI, UR, VS, ZG, ZH, CDS, PES, PSS, Alano, Arud, avenirsocial, Blaues Kreuz SH-TG, casa fidelio, CIAO, CONTACT NETZ, DJS/JDS/DJZ, DOJ, EKKJ/CFEJ, Fachverband Sucht, FSP, FVA, Gfs/Promotion Santé, GREA, Hausärzte Schweiz/Médecins de famille Suisse, H+, IVR, NGO-Allianz, Suchtfachstelle SG, SIP LU, Suchtberatung Werdenberg Suchtfachstelle SG, Ticino Addiction, ZüFAM rappellent que l’efficacité de la mesure proposée n’est pas démontrée, contrairement à d’autres mesures dont l’efficacité a été étudiée scientifiquement à plusieurs reprises (voir Mesures alternatives). PEV, ChiroSuisse, KSSD/CDSVS, UVS doutent de l’efficacité de la mesure. La FRC estime que la mesure préconisée n’est pas une solution efficace de prévention, et le Centre Patronal juge globalement que le projet n’est pas adéquat pour atteindre l’objectif visé – soit encourager la responsabilité individuelle. DJS/JDS/DJZ ajoute qu’en brandissant la responsabilité individuelle, l’auteur de l’initiative parlementaire passe regrettablement sous silence le contexte et les structures contribuant au comportement à risque. BE, BL, BS, FR, GR, SZ, TI CDS, Alano, Arud, avenirsocial, Blaues Kreuz SH-TG, casa fidelio, CONTACT NETZ, DOJ, Fachverband Sucht, FSP, Gfs/Promotion Santé, IVR, NGO-Allianz, Suchtberatung Werdenberg, Suchtfachstelle SG, SIP LU, Ticino Addiction, ZüFAM signalent en outre qu’aucun pays européen appliquant une telle mesure n’est connu. BE, BL, BS, FR, GR, JU, NE, SZ, TI, CDS, FSP, PES, PSS, CIAO, FVA, GREA, Hausärzte Schweiz/Médecins de famille Suisse, Sucht Schweiz/Addiction Suisse invitent enfin à combattre la consommation abusive d’alcool par des mesures dont l’efficacité est scientifiquement démontrée.

Risque de décès et de coûteuses atteintes à la santé

AG, BE, BL, BS, FR, GE, GL, JU, LU, NE, NW, OW, SO, SZ, TI, VD, VS, ZG, CDS, PES, PSS, Alano, Arud, avenirsocial, Avivo, Blaues Kreuz SH-TG, casa fidelio CIAO, ChiroSuisse,