Rapport sur les résultats

4.2.3 ad al. 4 (Traitement comme preuve à décharge)

Pour la proposition de majorité

Senesuisse se félicite que l’avant-projet prévoie aux al. 3 et 4 la possibilité d’apporter la preuve de son absence de responsabilité, et qu’il englobe aussi les cas de maladie médicale (dépendance à l’alcool). Une telle solution permet de concrétiser la responsabilité

individuelle, sans créer d’inégalité de traitement avec d’autres maladies de la dépendance « relevant de la propre responsabilité » de l’assuré. Senesuisse se rallie à la majorité de la commission, qui ne prévoit le renversement du fardeau de la preuve que pour les personnes suivant un traitement médical en raison d’une dépendance à l’alcool depuis six mois au moins. Il incomberait aux autres personnes de prouver qu’elles ne sont pas responsables. L’UDC souligne que la consommation excessive d’alcool en l’absence d’alcoolo-dépendance n’est pas une maladie, et que le projet exclut expressément la dépendance. Elle rejette la proposition de minorité relative à l’al. 4.

Le PLR constate lui aussi que le projet ne concerne pas les personnes alcoolo-dépendantes, réputées être des malades chroniques.

Pour la proposition de minorité

Le Groupe Mutuel propose d’exempter de la participation aux coûts tous les assurés qui, au moment de l’incident, suivaient un traitement médical en raison d’une dépendance à l’alcool, peu importe la durée de ce traitement.

Spitex se félicite que les « autres troubles psychiques » soient mentionnés, afin de garantir l’égalité de traitement au profit des personnes souffrant, p. ex., d’une dépression ou d’une maladie anxieuse.

Pour la proposition de minorité, avec des réserves

AR, FR, PES, Alano, Arud, avenirsocial, Blaues Kreuz SH-TG, casa fidelio, CIAO,

CONTACT NETZ, DJS/JDS/DJZ, EKAL/CFAL, Gfs/Promotion Santé, GREA, Fachstelle für Suchtfragen Goldau, Fachverband Sucht, Hausärzte Schweiz/Médecins de famille Suisse, IVR, NGO-Allianz, SIP LU, Suchtberatung Werdenberg, Suchtfachstelle SG, Ticino

Addiction, ZüFAM signalent que selon les données 2012 du monitorage act-info d’Addiction Suisse concernant les traitements résidentiels ou ambulatoires, moins de 5 % des quelque 250 000 personnes alcoolo-dépendantes suivent un traitement de cette addiction. D’où la nécessité de prendre aussi en considération les traitements psychosociaux dispensés par les services spécialisés dans les dépendances possédant des connaissances médicales, psychologiques et sociales. Or sachant que la plupart des personnes alcoolo-dépendantes ne suivent aucun traitement, il importe de ne pas prévoir de participation aux coûts dès qu’il existe des raisons sérieuses de penser que la personne souffre de dépendance à l’alcool. Ces participants se félicitent encore de la prise en compte des traitements liés à d’autres problèmes psychiques.

SPO signale qu’une nouvelle inégalité de traitement serait créée, puisqu’un alcoolique chronique serait mieux traité qu’un jeune s’étant enivré.

Proposition de suppression

JUDC propose de supprimer cet alinéa. Il est clair que les personnes alcoolo-dépendantes portent la responsabilité de leur consommation excessive d’alcool. Si, de surcroît, elles se trouvent sous traitement médical, elles affichent normalement la volonté de sortir de leur dépendance. Une exemption de prise en charge des coûts au profit de ces personnes