Rapport sur les résultats

4.2 Remarques concernant des articles spécifiques du projet

Ce sous-chapitre expose les exigences des partisans et des adversaires du projet. Dans le cas des opposants, qui refusent par principe le projet, il s’agit de propositions subsidiaires. Le projet comprend un art. 64a⁰ et une proposition de minorité, l’art. 64a⁰ « Essais-pilotes ». Cette dernière habilite le Conseil fédéral à autoriser des essais-pilotes prévoyant la nouvelle participation aux coûts. Elle prévoit aux al. 1 et 6 des projets-pilotes, les deux articles étant sinon identiques. Aussi les remarques ci-après portent-elles d’abord sur les alinéas

semblables, les remarques relatives aux projets-pilotes étant résumées à la fin (ch. 4.2.6). Il existe en outre une proposition de minorité pour l’al. 4, sur la preuve à décharge que constitue un traitement médical (ch. 4.2.3) : selon le projet, l’assuré est réputé ne pas être responsable de sa consommation excessive d’alcool s’il suit un traitement médical en raison d’une dépendance à l’alcool depuis six mois au moins. Par contre, la proposition de minorité se contente d’exiger que la personne assurée suive un traitement médical en raison d’une dépendance à l’alcool ou d’un autre trouble psychique. Elle ne fixe pas de durée minimale du traitement, et admet aussi les traitements pour d’autres troubles psychiques.

4.2.1 ad al. 1 (Participation aux coûts)

BE, PES, Alano, Arud, avenirsocial, Blaues Kreuz SH-TG, casa fidelio, CIAO, CONTACT NETZ, DJS/JDS/DJZ, Fachstelle für Suchtfragen Goldau, Fachverband Sucht,

Gfs/Promotion Santé, GREA, NGO-Allianz, Hausärzte Schweiz/Médecins de famille Suisse, IVR, Suchtberatung Werdenberg, Suchtfachstelle SG, SIP LU, SPO, Ticino Addiction,

ZüFAM craignent de voir les traitements provoquer des coûts élevés, en raison d’autres diagnostics ou de complications, et certains assurés se retrouver dans des difficultés

financières. D’où leur proposition de fixer un montant maximal pour la participation aux coûts. BE propose, p. ex., 500 francs.

BE propose en outre de préciser la période pendant laquelle les assurés doivent participer aux coûts. Il faudrait privilégier une approche restrictive de, p. ex., douze heures. Les autres coûts continueraient d’être payés par les assureurs, ou seraient imputés à la franchise.

4.2.2 ad al. 3 (Preuves à décharge)

Divers participants, en particulier FR, PES, Alano, Arud, avenirsocial, Blaues Kreuz SH-TG, casa fidelio, CIAO, CONTACT NETZ, DJS/JDS/DJZ, Fachstelle für Suchtfragen Goldau,

Fachverband Sucht, Gfs/Promotion Santé, GREA, Hausärzte Schweiz/Médecins de famille Suisse, IVR, NGO-Allianz, SIP LU, Suchtberatung Werdenberg, Suchtfachstelle SG, Ticino Addiction, ZüFAM, craignent que les vérifications et, le cas échéant, les procès visant à établir le caractère fautif de la consommation d’alcool n’entraînent des efforts et des coûts supérieurs aux économies permises par la participation aux coûts.

DJS/JDS/DJZ refuse résolument un tel régime de la charge de la preuve, aux effets

pénalisants pour les assurés. A ses yeux, cette réglementation engendrera de lourds frais de procès et d’avocat, y c. aux assureurs. Elle frapperait surtout les personnes à faibles moyens financiers : quiconque peut s’offrir un avocat aurait à l’avenir aussi de bonnes perspectives d’être exempté de toute participation aux coûts.

PES, Alano, Arud, avenirsocial, Blaues Kreuz SH-TG, casa fidelio, DJS/JDS/DJZ, CIAO,

CONTACT NETZ, Fachstelle für Suchtfragen Goldau, Fachverband Sucht, Gfs/Promotion Santé, IVR, NGO-Allianz, SIP LU, SPO, Suchtberatung Werdenberg, Suchtfachstelle SG, Ticino Addiction, ZüFAM proposent par conséquent de ne percevoir la participation aux coûts que s’il peut être clairement établi que la personne assurée est responsable de sa consommation excessive d’alcool, et qu’il a fallu lui fournir des prestations pour cette raison précise.

KSSD/CDSVS soutient, en cas d’adoption du projet, les exceptions à la participation aux coûts prévues à cet alinéa.