Rapport sur les résultats

1 Contexte

Le 19 mars 2010, le conseiller national Bortoluzzi a déposé une initiative parlementaire intitulée « Coma éthylique. Aux personnes en cause de payer les frais des séjours

hospitaliers et en cellule de dégrisement » :

« La loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal, RS 832.10) et d’autres lois seront adaptées de manière à ce que les soins médicaux d’urgence requis par la consommation excessive d’alcool et de drogue soient entièrement à la charge des personnes qui s’y adonnent ou de leurs représentants légaux. Une prise en charge par l’assurance-maladie solidaire ne doit plus être possible. En outre, les personnes en cause ou leurs représentants légaux

assumeront eux-mêmes les coûts des séjours dans une cellule de dégrisement. »

Le 13 mai 2011, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a décidé de donner suite à cette initiative. Le 24 janvier 2012, la

commission homologue du Conseil des Etats s’est ralliée à cette décision.

Le 29 février 2012, la CSSS-N a chargé sa sous-commission « LAMal » d’élaborer un projet, ce qui a été fait le 27 février 2013. La CSSS-N est entrée en matière sur le projet le 15 août 2013, elle l’a mis au point le 24 octobre 2013 et a adopté le 27 juin 2014 le rapport explicatif. Par lettre du 3 juillet 2014, elle a invité les cantons, les partis politiques représentés à

l’Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne ainsi que de l’économie qui œuvrent au niveau national, de même que les milieux intéressés à exprimer leur avis sur ce projet¹. L’invitation a été envoyée à 92 destinataires, et la consultation a duré jusqu’à la fin d’octobre 2014.

2 Avis reçus

Au total, 92 prises de position ont été reçues : 56 émanaient de participants invités et

36 d’intéressés ayant spontanément remis un avis. Par ailleurs, deux organisations invitées ont expressément renoncé à donner leur avis.

Tous les cantons ont participé à la procédure de consultation. La Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) a également pris position. Sur les douze partis politiques contactés, sept se sont exprimés (PBD, PDC, PEV, PLR, PES, PSS, UDC) ; en outre, les Jeunes UDC (JUDC) ont spontanément pris position. Parmi les

associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, une a pris position (Union des villes suisses). Deux associations faîtières de l’économie ont répondu (USS, USAM), et le Centre patronal a encore donné son avis. Parmi les milieux intéressés, 18 associations de fournisseurs de prestations, deux d’assureurs et un groupe d’assurance ont pris position. Les autres avis reçus émanent d’organisations du secteur de la santé, principalement de celles s’occupant des addictions et de la

consommation d’alcool, ainsi que d’autres organismes ou associations intéressés. La liste des participants (avec les acronymes utilisés dans le présent rapport) figure en annexe.

¹ La documentation est téléchargeable sous le lien http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/past.html, 2014, rubrique « Commissions parlementaires ».