Rapport sur les résultats

- LU souligne que si l’on tient à faire passer à la caisse les personnes hospitalisées en état

de coma éthylique, il faudrait au moins prévoir un régime qui oblige les assureurs-maladie à payer les prestations dans chaque cas, tout en leur permettant de se retourner contre les personnes en cause. LU refuse catégoriquement tout report des risques sur les fournisseurs de prestations et les cantons.

- VD approuverait une solution plus modérée, consistant à vérifier la possibilité pour les

hôpitaux de facturer à ces patients une partie des frais d’hébergement occasionnés par leur séjour.

- SPO préconise que les personnes ayant abusé de l’alcool devraient s’acquitter d’un

montant forfaitaire. Mais sans pour autant toucher au principe voulant que la caissemaladie prenne en charge les frais de guérison. D’où l’importance de prévoir ailleurs que dans la LAMal l’obligation des individus ayant bu jusqu’au coma de participer aux coûts engendrés. KSSD/CDSVS invite également à tenir compte du principe du pollueur-payeur de manière appropriée et socialement supportable, en prévoyant une participation modérée et partielle aux coûts, sous forme de forfait ; la Ville de Zurich a fait de bonnes expériences avec la refacturation de forfaits basés sur la durée du séjour.

- EKKJ/CFEJ signale que le projet ne fait pas la distinction entre assurés adultes et assurés

mineurs. D’où plusieurs questions à examiner, notamment au niveau de la compatibilité avec le droit de l’enfant à la santé, prévu dans la Convention relative aux droits de l’enfant,ratifiée par la Suisse. La collaboration avec les parents s’avère absolument essentielle dans le cas des mineurs.

- AR prône certes la responsabilité individuelle des assurés mais refuse, au nom du modèle

libéral, toute surréglementation de la société.

- H+ souligne que le législateur doit fixer les principes applicables aux prestations

remboursées par l’assurance-maladie sociale. Il serait absurde de régler directement dans la loi des prestations particulières, sachant qu’il existe plus de 6000 maladies et de 8000 traitements.

- BE propose d’attendre les résultats des travaux liés au postulat de commission de la

CSSS-N « Séjours en cellule de dégrisement. Evaluation de la prise en charge des coûts » (13.4007), pour que tous les aspects du projet puissent être vérifiés en détail.

- BL tient à préciser que le projet ne porte pas sur le séjour en cellule de dégrisement,

ajoutant qu’en vertu de son droit cantonal, les frais subis par la police dans ce domaine sont facturés à leurs auteurs et représentent un montant extrêmement faible (3’200 francs en 2013). Cette somme prouve à quel point la question est anodine pour BL.

- ZH explique bénéficier d’une plus grande marge de manœuvre pour la participation aux

coûts de séjour dans une cellule de dégrisement de la police. En pareil cas, hormis les forces de l’ordre et les personnes impliquées (et év. leurs parents), il n’y a généralement aucun tiers impliqué. Une participation aux coûts paraît indiquée, et le canton la met en pratique. Les aspects organisationnels sont réglés par la Centrale de dégrisement (Zentrale Ausnüchterungsstelle, ZAS) de la ville de Zurich ; quant aux coûts facturés aux personnes conduites par la police cantonale dans une cellule de dégrisement, ils font l’objet d’un accord contractuel avec le chef-lieu. Dans ce contexte, une réglementation au niveau fédéral paraît superflue. Les cantons et les communes devraient rester libres d’adopter les mesures leur paraissant nécessaires et proportionnées.

- Le PEV estime qu’une solution basée sur le modèle de la Centrale de dégrisement de la

ville de Zurich serait possible. Il convient donc d’envisager l’introduction de tels services au niveau national, assortie de directives claires sur leur mode de financement, afin de trouver une solution au double problème de l’engorgement des services d’urgence et de la prise en charge actuelle par la LAMal.