Rapport sur les résultats

créerait de fortes incitations négatives. Quiconque ne parvient pas à sortir lui-même de sa dépendance avec l’aide de l’Etat devrait payer intégralement les frais liés à ses actes.

4.2.4 ad al. 5 (Compétence du Conseil fédéral)

BE propose de fixer la période pendant laquelle les personnes assurées doivent participer aux coûts. Il faudrait privilégier une approche restrictive de, p. ex., douze heures.

FR constate qu’une compétence très étendue serait accordée au Conseil fédéral, puisque ce serait à lui de fixer les critères de base.

JUDC propose de compléter cet alinéa comme suit :

a. En cas de coûts dus à un accident de circulation, la limite légale en pour mille est à chaque fois déterminante pour juger s’il y a « consommation excessive d’alcool ».

b. Normalement, il y a « consommation excessive d’alcool » si une consommation réduite d’alcool ou l’abstinence auraient permis d’éviter les coûts dus aux cellules de dégrisement ou aux traitements médicaux.

PES, Alano, Arud, avenirsocial, Blaues Kreuz SH-TG, casa fidelio, CIAO, CONTACT NETZ, DJS/JDS/DJZ, Fachstelle für Suchtfragen Goldau, Fachverband Sucht, Gfs/Promotion Santé, GREA, NGO-Allianz, Hausärzte Schweiz, IVR, SIP LU, SPO, Suchtberatung

Werdenberg, Suchtfachstelle SG, Ticino Addiction, ZüFAM proposent de conférer aussi au Conseil fédéral la compétence de fixer un montant maximum. En outre, ces participants veulent astreindre le Conseil fédéral à formuler d’un point de vue médical les critères d’une consommation excessive d’alcool.

4.2.5 ad al. 6 (Evaluation des effets) / limitation à cinq ans

PBD, KSSD/CDSVS approuvent la limitation dans le temps proposée et l’évaluation

scientifique. Le PLR juge ces mesures centrales et santésuisse les dit indispensables. Elles permettront de mener une analyse solide des effets de la nouvelle réglementation sur le comportement des personnes assurées.

ZG doute beaucoup de la possibilité de réunir dans le délai prévu toutes les informations pertinentes sur les effets de la réglementation. En particulier, il serait prématuré de vouloir porter un jugement définitif sur les conséquences financières à long terme du projet, en raison, p. ex., des décisions du ressort de la justice.

4.2.6 Proposition de minorité, art. 64a0 Essais-pilotes

En cas d’entrée en matière sur le projet, BS, FR, PSS, Spitex soutiennent la proposition de minorité prévoyant que le Conseil fédéral peut autoriser des projets-pilotes. L’introduction dans la LAMal du principe du pollueur-payeur constitue un changement radical, ce qui nécessite de procéder d’abord à des essais-pilotes.

UDC, senesuisse refusent également cette proposition minoritaire.