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Consultation 2014/91: Révision totale de l'ordonnance du DETEC concernant les règles de l'air applicables aux aéronefs · 15 pages
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Ordonnance du DETEC concernant les règles de l’air applicables aux aéronefs (ORA)
du
Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC),
vu l’art. 75 de l’ordonnance du 14 novembre 1973 sur l’aviation1,
en exécution de la version du règlement d’exécution (UE) n° 923/20122 qui lie la Suisse en vertu du ch. ... de l’annexe de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien3,
arrête:
Chapitre 1 Dispositions générales
Art. 1 Rapport avec le droit européen
Les règles de l’air applicables aux aéronefs sont régies par le règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 et par la présente ordonnance qui complète ledit règlement.
Art. 1a Champ d’application territorial
Les règles de l’air sont applicables à tous les aéronefs circulant en Suisse.
Art. 2 Cas particuliers
1 Les règles de l’air s’appliquent aux aéronefs militaires à moins que le commandement des Forces aériennes, de concert avec l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC), n’en dispose autrement en vertu de l’art. 107 de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation4.
2 L’ordonnance du 24 novembre 1994 sur les aéronefs de catégories spéciales5 s’applique aux cerfs-volants, aux parachutes ascensionnels, aux ballons captifs et aux aéronefs sans occupants.
1 RS 748.01
2Règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 du 26
septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n° 255/2010.