Projet

³ Les planeurs de pente sont soumis aux règles de l’air applicables aux planeurs, à moins que l’ordonnance du 24 novembre 1994 sur les aéronefs de catégories spéciales n’en dispose autrement.

⁴ Les motoplaneurs dont le moteur est en marche sont soumis aux règles de l’air applicables aux avions, les motoplaneurs dont le moteur est à l’arrêt sont soumis aux règles de l’air applicables aux planeurs.

⁵ Les sauts en parachute sont régis par les art. 8 à 8d. Les autres règles de l’air s’appliquent par analogie.

Art. 2a Renvoi aux règles SERA

Les dispositions de l’annexe du règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 auxquelles la présente ordonnance renvoie sont désignées par l’abréviation «SERA»6.

Art. 2b Autorité compétente

L’OFAC est l’autorité compétente au sens de l’article 2, point 55) du règlement d’exécution (UE) n° 923/2012.

Art. 3 Utilisation des classes d’espace aérien

Les modalités d’utilisation des classes d’espace aérien en Suisse sont fixées dans l’appendice.

Chapitre 2 Règles de l’air générales

Art. 4 Lutte contre le bruit

Il est interdit de causer avec un aéronef davantage de bruit que celui résultant d’un comportement respectueux et d’un emploi approprié.

Art. 5 Acrobatie aérienne

¹ Les vols d’acrobatie dans les espaces aériens des classes C et D ou au-dessus des aérodromes requièrent une autorisation. L’autorisation est délivrée par l’organe compétent du contrôle de la circulation aérienne ou, si celle-ci fait défaut, par le chef d’aérodrome qui tiendra compte à cet effet de la situation du trafic.

² Les vols d’acrobatie ne seront pas effectués:

a. à moins de 500 m au-dessus du sol s’agissant des avions ou des hélicoptères;

b. à moins de 300 m au-dessus du sol en ce qui concerne les planeurs.