Projet

³ Les vols d’acrobatie sont interdits au-dessus des zones à forte densité des agglomérations, ainsi que de nuit.

⁴ L’OFAC peut autoriser des dérogations aux hauteurs minimales de vol visées à l’al. 2 si l’entraînement en prévision de concours ou de démonstrations aériennes l’exige. Il fixe à cet égard les conditions requises dans l’intérêt de la sécurité.

Art. 6 Épandage et largage

¹ Les dispositions relatives à la protection de l’environnement et de la santé publique sont à observer en cas d’épandage par voie aérienne de produits phytosanitaires, de produits biocides et d’engrais.

² Des objets ou des liquides autres que ceux mentionnés à l’al. 1 ne peuvent être largués à partir d’un aéronef en vol qu’avec l’autorisation de l’OFAC.

Font exception:

a. le lest, sous forme d’eau ou de sable fin;

b. dans les cas d’urgence: le carburant ou les objets dangereux qui seront largués si possible à un endroit déterminé en accord avec l’organe compétent du contrôle de la circulation aérienne;

c. les objets ou substances destinés aux opérations de secours;

d. au-dessus d’un aérodrome: les câbles de remorquage et les chariots largables;

e. les indicateurs de dérive utilisés dans le cadre de sauts en parachute;

f. les fumigènes utilisés pour l’atterrissage;

g. les dépêches dans le cadre de concours aériens.

Art. 7 Zones réglementées et zones dangereuses

Dans le cadre de l’aménagement de l’espace aérien et afin de garantir la sécurité aérienne, l’OFAC peut établir des zones réglementées et des zones dangereuses au sens de l’Annexe 15, section 1.1 de la Convention du 7 décembre 1944 relative à l’aviation civile internationale7.

Section 1 Sauts en parachute

Art. 8 Autorisation

¹ Les sauts en parachute au-dessus ou à proximité des aérodromes et dans les espaces aériens des classes C et D requièrent une autorisation.

7 RS 0.748.0.