Projet

Chapitre 4 Règles de vol aux instruments

Art. 25 Hauteurs minimales de vol

¹ Les hauteurs minimales de vol suivantes s’appliquent aux vols aux instruments:

a. au-dessus des régions montagneuses de plus de 3050 m/mer: au moins 600 m au-dessus de l’obstacle le plus élevé situé dans un rayon de 8 km autour de la position estimée de l’aéronef;

b. ailleurs: au moins 300 m au-dessus de l’obstacle le plus élevé situé dans un rayon de 8 km autour de la position estimée de l’aéronef.

² Il est admis de déroger aux hauteurs minimales de vol pour les besoins du décollage et de l'atterrissage.

³ L’OFAC peut en outre autoriser des dérogations.

Art. 26 Transpondeur

¹ Les aéronefs qui utilisent l’espace aérien suisse pour y effectuer des vols aux instruments ou font appel à des services fournis par le service suisse de la navigation aérienne emportent et utilisent un transpondeur mode S de niveau 2 au moins répondant au besoin de la surveillance élémentaire et doté d’un alticodeur disposant de la gestion du code SI.

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Le service du contrôle de la circulation aérienne compétent peut émettre une consigne exigeant l’extinction du transpondeur.

³ Les exploitants d’aéronefs veillent à ce que les données transmises par le transpondeur mode S soient exactes, complètes et à jour. Cela vaut aussi pour les données transmises sur une base volontaire

Chapitre 5 Dispositions finales

Art. 27 Abrogation d’un autre acte

L’ordonnance du DETEC du 4 mai 1981 concernant les règles de l’air applicables aux aéronefs11 est abrogée.