Rapport sur les résultats

Modifications motivées par des considérations d’ordre national

Selon onze cantons, Chemsuisse et l’ACCS, l’emploi d’additifs organiques pour saumures issus de produits secondaires agricoles ne se justifie que pour certains produits bien définis et évalués. Pour chacun d’entre eux, il convient de vérifier qu’il ne serait pas préférable, du point de vue écologique, de le valoriser d’une autre manière. La définition des produits secondaires agricoles doit donc être restreinte et précisée, d’autant que la formulation proposée permettrait l’emploi de divers produits, y compris de ceux qui constituent avant tout des déchets. Or les produits agricoles utilisés dans l’entretien hivernal des routes doivent présenter un avantage technique ou écologique. Cinq autres cantons se montrent critiques envers ce type d’utilisation, parce que l’évacuation de l’eau dans un système séparatif accroîtrait la pollution des eaux réceptrices par des substances organiques. Deux cantons rejettent l’emploi des produits secondaires agricoles pour l’entretien hivernal des routes. Selon un canton, le recours à de tels produits doit rester limité aux secteurs dans lesquels l’application de sel à dégeler induit des problèmes de corrosion.

Un seul canton donne son avis sur les formiates. Il estime que leur emploi comme produits à dégeler ne pose pas de problème dans les domaines strictement limités proposés par la révision.

L’Association des communes suisses (ACS), l’Union des villes suisses (UVS), l’Organisation Infrastructures communales (OIC), un canton et quatre villes³ (qui n’ont pas été invitées officiellement à participer) demandent que l’épandage préventif de produits à dégeler sur les routes cantonales et communales continue de n’être admis que dans des conditions météorologiques critiques, en des endroits exposés. De l’avis du canton, l’argument selon lequel les priorités, lors de l’entretien hivernal, sont de toute façon mises sur les endroits exposés ne tient pas. Pour l’ACS, l’UVS, et les quatre villes, un épandage préventif sur les 1800 km de routes nationales semble raisonnable lorsque les conditions météorologiques sont critiques. Dans le cas des 70 000 km de routes cantonales et communales, en revanche, le fait de restreindre l’épandage aux « endroits exposés » garantit actuellement aux communes la sécurité juridique nécessaire pour un emploi préventif différencié des produits à dégeler lorsque les conditions météorologiques sont critiques. La modification proposée induirait un épandage plus important, et en partie superflu, de produits à dégeler. En outre, elle induirait pour les communes de nouveaux risques du point de vue de la responsabilité civile définie par le droit des obligations.

L’ASPO, Vision Landwirtschaft et le WWF soutiennent les efforts déployés pour réduire la consommation de mercure en Suisse. L’ASPO et le WWF estiment cependant qu’il n’est pas nécessaire, d’un point de vue médical, de prévoir des exceptions pour les amalgames dentaires. Quant aux dérogations accordées sur demande pour les processus de fabrication industriels, elles ne sont pas acceptables non plus selon ces organisations, parce que l’emploi de mercure comme matières auxiliaires dans les processus de synthèse chimique induit à chaque fois d’importants rejets dans l’environnement. Selon un canton, pour des questions de sécurité juridique, il convient de formuler explicitement une exception pour les couleurs pour artistes et celles destinées à la restauration qui contiennent du mercure : en effet, selon le rapport explicatif, ces couleurs n’entrent pas dans le champ d’application des « peintures et vernis ».

L’ACS, l’UVS et l’OIC approuvent explicitement les adaptations liées à la taxe d’élimination anticipée pour les piles. Pour le Centre patronal, les dispositions modifiées sont acceptables, alors qu’INOBAT se réjouit des changements prévus. Swissmem exige qu’on renonce à prélever une contribution pour l’organisation auprès des fabricants exemptés de la taxe, alors que Swico souhaite qu’on veille à ce qu’aucune obligation supplémentaire ne soit créée pour les fabricants.

Un canton estime par ailleurs que les compléments et précisions apportés aux dispositions sur les fluides frigorigènes « stables dans l’air » simplifieront l’exécution, ce dont il se réjouit. Deux