Rapport sur les résultats

cantons ainsi que Chemsuisse partent de l’idée que les numéros des installations notifiées dans le cadre de PEBKA seront déterminés a posteriori par l’OFEV et transmis à la personne soumise à l’obligation de communiquer. Un canton demande que l’obligation de communiquer le type, l’emplacement et la puissance frigorifique de l’installation soit complétée par le nom du détenteur et/ou de l’exploitant. En outre, on pourrait aussi envisager une obligation de communiquer pour les installations exploitées à l’aide de fluides de substitution.

Swissmem constate avec satisfaction que le projet crée la possibilité de renvoyer rapidement aux modifications des normes (ch. 2.2 de l’annexe 2.10). L’association juge que la nouvelle obligation de l’exploitant et la nouvelle obligation d’informer (ch. 2. 2^bisde l’annexe 2.10) sont acceptables. Elle approuve aussi la flexibilisation introduite par les dispositions sur la réduction des quantités de fluides frigorigènes (ch. 2.3 de l’annexe 2.10). L’entreprise KAPAG Kälte-Wärme AG soutient elle aussi explicitement ces nouvelles prescriptions.

Selon l’Association suisse du froid (ASF) – qui regroupe les spécialistes du froid industriel, de la climatisation et des pompes à chaleur – et ProKlima – une association de fabricants et fournisseurs de la branche de la technique du bâtiment, climatisation incluse –, il faut s’efforcer de rapprocher la réglementation de la climatisation de confort en Suisse du contenu du règlement sur les gaz à effet de serre fluorés adopté par le Parlement de l’UE en mars 2014. Selon ProKlima, le passage intégral à des machines fonctionnant avec des fluides frigorigènes qui ne sont pas « stables dans l’air » nécessiterait encore davantage de temps. Pour l’ASF, l’utilisation des fluides R23, R-508B et MO89 avec une température d’évaporation inférieure à -50 °C en mode d’exploitation normal devrait être autorisée tant qu’aucune solution de substitution convenable n’existe sur le marché. De plus, selon l'ASF, de petites extensions et certaines transformations des installations existantes devraient être possibles sans que ces dernières ne soient tenues de respecter toutes les exigences de l’annexe 2.10 de l’ORRChim ; l’ASF se met à disposition pour l’élaboration d’un « catalogue d’extensions ». Selon les explications des deux organisations, des conflits d’objectifs existent entre les exigences liées à la sécurité, à l’environnement et à l’énergie lors de la conception et de la construction d’installations de réfrigération. Ainsi, la norme SIA 382.1 (Installations de ventilation et de climatisation – Bases générales et performances requises) et l’ORRChim peuvent s’avérer contradictoires.

Selon ProKlima, la branche doit recourir à des machines frigorifiques et pompes à chaleur très performantes pour respecter la norme SIA 382.1. Ces installations utilisent des quantités de fluide frigorifique nettement supérieures à celles proposées pour le ch. 2.3, al. 2, let. b, de l’annexe 2.10 ORRChim. L’ASF déplore elle aussi que la réglementation envisagée pour les quantités de remplissage rende impossibles certaines solutions très efficaces au plan technique. Ces quantités doivent être fixées à un niveau réaliste et l’association propose son aide à cet effet. Pour ProKlima, une quantité de 180 g par kW de puissance frigorifique ne suffit pas dans tous les cas lorsqu’on utilise un fluide à potentiel d’effet de serre inférieur à 1500 : il convient soit de relever la limite fixée au ch. 2.3, al. 2, let. b, n^o1, soit d’introduire une limite supplémentaire de 300 g pour les machines multifonctions ou les récupérateurs sur air vicié.

ProKlima et l’ASF estiment aussi que la procédure d’octroi des dérogations est trop compliquée et doit être simplifiée. En outre, les planificateurs devraient disposer d’un outil leur permettant d’estimer leurs chances de succès lorsqu’ils demandent une dérogation (ASF). Par ailleurs, les dispositions concernant les fluides frigorigènes sont parfois difficiles à comprendre, selon l’ASF, qui s’attend à ce que l’OFEV collabore avec elle pour la rédaction d’instructions.

En ce qui concerne les nouvelles prescriptions sur l’autorisation d’exporter des agents d’extinction appauvrissant la couche d’ozone, Swissmem estime qu’un délai de transition d’une année devrait être accordé. L’ASPO et le WWF s’opposent quant à eux à l’exportation d’halons, arguant qu’il