Rapport sur les résultats

1 Contexte

La quatrième révision de l’ORRChim est surtout conditionnée par les développements observés dans l’Union européenne (UE). Depuis la dernière modification de l’ordonnance, le 7 novembre 2012, nombre de changements ont été adoptés dans le droit européen. Il convient d’adapter l’ORRChim en conséquence, afin d’éviter les entraves au commerce et de garantir en Suisse le même niveau de protection que dans l’UE, tant pour l’homme que pour l’environnement. Les actes suivants, en particulier, rendent ces adaptations nécessaires :

- une décision d’exécution de la Commission établissant les conclusions sur les meilleures

techniques disponibles (MTD) pour la production de chlore et de soude (abandon du procédé par amalgame à la fin 2017) ;

- cinq règlements qui modifient l’annexe XVII du règlement (CE) n^o1907/2006 (règlement

REACH) et y introduisent des restrictions en ce qui concerne les composés du phénylmercure, le mercure dans les dispositifs de mesure, les hydrocarbures aromatiques polycycliques et le chrome(VI) dans les produits de consommation, ainsi que le dichlorobenzène dans les désodorisants ;

- une modification du règlement (CE) n^o850/2004 (règlement POP) en ce qui concerne les

restrictions appliquées à l’hexachlorobutadiène et aux paraffines chlorées à chaîne courte ;

- un règlement modifiant la directive 2006/66/CE (directive relative aux piles et accumulateurs)

en ce qui concerne les restrictions appliquées aux accumulateurs au nickel-cadmium dans les outils électriques sans fil et la réduction de la teneur maximale en mercure des piles boutons ;

- une décision de modification de la directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d’usage

en ce qui concerne certains métaux lourds dans les composants.

De plus, suite aux décisions prises par la sixième Conférence des Parties (COP6) à la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (Convention POP), il convient d’ajouter à l’ORRChim une interdiction de produire des hexabromocyclododécanes (HBCDD) et d’importer des objets contenant de telles substances.

Enfin, indépendamment de l’évolution des droits européen et international, les expériences faites lors de l’exécution de l’ORRChim et les avis exprimés par les milieux industriels – tout comme les développements qui ont influencé l’état de la technique – justifient la modification de certaines dispositions. Dans le cadre de la révision actuelle, il s’agit des éléments suivants :

- dispositions concernant les produits à dégeler ;

- mise à jour des restrictions liées à l’état de la technique en ce qui concerne le mercure

(dispositifs de mesure, matières auxiliaires) ;

- adaptations liées à la taxe d’élimination anticipée prélevée sur les piles ;

- modifications concernant les dispositions sur les substances stables dans l’air (gaz à effet de

serre synthétiques), ainsi que sur les agents d’extinction appauvrissant la couche d’ozone ;

- prescriptions sur l’épandage par voie aérienne soumis à autorisation de produits

phytosanitaires, de produits biocides et d’engrais.

2 Déroulement de la procédure

L’audition concernant la quatrième révision de l’ORRChim a été ouverte le 26 septembre 2014 ; 113 destinataires ont été invités à rendre leur avis jusqu’au 15 décembre 2014. Les réponses reçues étaient au nombre de 53, provenant de 26 cantons, de deux services de coordination intercantonaux, de cinq associations faîtières et de 20 organisations. En outre, 39 intervenants