Rapport sur les résultats

est possible depuis des années d’utiliser des solutions sans danger pour la couche d’ozone dans les avions, les véhicules spéciaux de l’armée et les installations atomiques.

Épandage de produits phytosanitaires, de produits biocides et d’engrais par voie aérienne

Parmi les prises de positions reçues, 55 réponses comprenaient des commentaires sur les épandages aériens (proposition de modification des art. 4 et annexe 2.6a de l’ORRChim). Il est à noter que les prises de position de treize associations des milieux agricole/vinicole sont identiques (AGORA, AgriGE, ASVEI, BSRW, CIVV, FSV-SWBV, FVV, GOV, IVVS, Prometerre, UVEV, VITISWISS, VITIVAL).

Au niveau matériel, 16 cantons (AG, FR, AI, AR, BS, GR, LU, OW, SG, SH, SZ, TG, TI, UR, SO et ZH), et deux associations cantonales (chemsuisse et VKCS) sont pour une interdiction générale des vols de pulvérisation, soumis à autorisation. Au contraire, quatre cantons concernés par les épandages aériens (BE, GE, NE, VS) et la Conférence suisse des services de l'agriculture cantonaux (KOLAS) n’acceptent pas l’interdiction générale d’épandages. Ceux-ci trouvent la nouvelle annexe 2.6a ORCChim superflue et demandent d’y renoncer. D’autres avis sont plus partagés : deux cantons (BL, VD) souhaitent ne pas modifier le droit en vigueur afin que la pratique des épandages reste restrictive. La compétence d’attribution des autorisations devrait rester fédérale. Pour ce qui est des autres prises de positions, le principe de l’interdiction générale est salué par cinq associations actives dans la protection de l’environnement (Bio-Suisse, SVS/BirdLife, ProNatura, Vision Landwirtschaft et le WWF) mais ce principe est combatu par scienceindustries et par l’association faîtière Union Suisse des Paysans (SBV), par une société (AirGlacier) et 19 associations, principalement actives dans le domaine de la vigne (AGORA, AgriGE, AquaNostra, ARTTAVA, ASVEI, BSRW, CIVV, CVA, FSV-SWBV, FVV, GOV, IVVG, IVVS, Prometerre, Swissfruit, SwissHelicopter ) qui sont contre l’interdiction générale. La majorité de ces avis jugent aussi la nouvelle annexe 2.6a ORCChim superflue et demande d’y renoncer.

La proposition de donner la compétence aux cantons pour le régime des exceptions / autorisations est jugée favorablement par douze cantons non concernés par les épandages aériens (AI, AR, BS, GR, LU, OW, SG, SH, SZ, TG, UR, et ZH) et par deux associations cantonales (chemsuisse et VKCS). Ceux-ci acceptent le transfert de compétences de la Confédération aux cantons afin de mettre en application le régime des exceptions, mais critiquent cependant le fait que les cantons doivent édicter des règles de droit matérielles afin de réglementer des exceptions. Ceux-ci suggèrent que les critères matériels d’application des exceptions / autorisations soient fixées au niveau des autorités fédérales dans des directives ou directement dans l’ORRChim. Huit cantons (AG, BE, BL, GE, JU, NE, SO, VS) et KOLAS sont cependant contre la proposition de transférer cette compétence aux cantons et proposent que cette tâche reste du ressort de la Confédération. Parmis les avis mitigés, deux cantons (VD, TI) et une association cantonale (VKCS) demandent que dans le cas d’un transfert de compétence aux cantons, la Confédération participe financièrement à l’accomplissement de cette nouvelle tâche et le canton de Fribourg suggère que les critères matériels d’application des exceptions / autorisations soient fixés au niveau des autorités fédérales. Le canton de Vaud demande que lors de l’établissement de directives par l’OFEV, les cantons puissent être consultés. 27 autres avis sont défavorables au transfert de cette compétence aux cantons et proposent de l'attribuer à l’OFEV : SBV, scienceindustries, une société (AirGlacier), 19 associations, principalement actives dans le domaine de la vigne (AGORA, AgriGE, AquaNostra, ARTTAVA, ASVEI, BSRW, CIVV, CVA, FSV-SWBV, FVV, GOV, IVVG, IVVS, Prometerre, Swissfruit, SwissHelicopter) et cinq associations actives dans la protection de l’environnement (Bio-Suisse, SVS/BirdLife, ProNatura, Vision Landwirtschaft et le WWF). Parmi ces avis, tous souhaitent que le régime de l’autorisation de l’art. 4 ORRChim soit conservé et que l’attribution des autorisations reste de la compétence fédérale, en privilégiant la responsabilité de l’OFEV pour cette tâche, d’entente avec les autres