Rapport sur les résultats

n’ayant pas été directement consultés se sont également exprimés, principalement sur la modification prévue pour l’épandage de produits phytosanitaires par voie aérienne (27 avis) et sur les propositions concernant l’utilisation préventive de produits à dégeler et les restrictions visant un agent ignifuge dans les isolants thermiques (7 avis).

3 Synthèse des résultats

Dans l’ensemble, la quatrième révision de l’ORRChim a reçu un accueil positif. Les nouveautés et les adaptations prévues sont approuvées ou acceptées par les cantons, les associations faîtières et les organisations. Seule l’Union suisse des arts et métiers (USAM), en tant qu’association faîtière des PME suisses, refuse la révision. Selon elle, il vaudrait mieux examiner si les buts de la réglementation ne pourraient pas être atteints en intégrant les entreprises, grâce à des conventions sectorielles ou individuelles. Par ailleurs, l’association Aqua Nostra – qui n’a pas été consultée officiellement – rejette elle aussi le projet, parce que les restrictions qu’il prévoit sont justifiées par des motifs idéologiques. Des modifications sont en outre demandées tant par les cantons que par les organisations en ce qui concerne certaines réglementations. Le changement de compétences pour l’octroi d’autorisations d’épandre des produits phytosanitaires, des produits biocides ou des engrais par voie aérienne (vols de pulvérisation) est rejeté par la plus grande partie des milieux concernés, même si l’on approuve de manière générale l’idée de réglementer strictement les autorisations d’utilisation.

Adaptations au droit européen

Le Centre patronal – qui représente notamment les entreprises vaudoises –, la Fédération des entreprises romandes (FER), l’Union pétrolière (UP), l’Association des industries Chimie Pharma Biotech (Scienceindustries), l’Industrie suisse des machines, des équipements électriques et des métaux (Swissmem), la Fédération textile suisse (Swiss Textiles) et l’Association de l’industrie suisse des lubrifiants (VSS-Lubes) approuvent la reprise des prescriptions de l’UE. Scienceindustries se réjouit de voir que les nouvelles dispositions ont été harmonisées avec le droit international. Cela ne signifie cependant pas, selon elle, que toutes les réglementations de l’UE en matière de produits chimiques doivent être reprises par la Suisse : l’évolution de la législation helvétique dans ce domaine doit rester autonome. La FER, de son côté, constate que les nouvelles dispositions prévues doivent entrer en vigueur après des délais de transition variables, ce qui ne facilite pas la vue d’ensemble pour les personnes concernées. L’Association suisse des cosmétiques et des détergents (SKW), Swiss Textiles et VSS-Lubes ne formulent pas de demandes pour ce qui est du contenu des dispositions concernant leurs associations. La SKW exige toutefois que le délai de transition accordé à partir de l’adoption d’une réglementation soit au moins aussi long en Suisse que dans l’UE. La Société suisse des pharmaciens (PharmaSuisse), l’Association suisse des droguistes (ASD), la Fondation SENS et l’Association suisse de recyclage du fer, du métal et du papier (VSMR) soutiennent l’harmonisation de la législation suisse avec le droit de l’UE. C’est également le cas de l’Association suisse pour la protection des oiseaux (ASPO/BirdLife Suisse), de Pro Natura, de Vision Landwirtschaft et du WWF. Dans la forme, PharmaSuisse rejette toutefois les renvois au droit européen pour des raisons de lisibilité et de clarté. Par ailleurs, tous les cantons, de même que l’Association des chimistes cantonaux de Suisse (ACCS) et les services cantonaux des produits chimiques (Chemsuisse), expriment un avis positif. Quinze cantons saluent même explicitement la reprise rapide des prescriptions de l’UE.

Scienceindustries ne s’oppose pas à ce que l’électrolyse de chlorures alcalins utilisant le procédé par amalgame soit abandonnée en Suisse en même temps que dans l’UE, soit à la fin 2017. L’exploitant concerné a communiqué le 6 janvier 2015 à l’OFEV que les travaux de rénovation de son installation d’électrolyse avancent comme prévu et pourront être achevés dans les délais.