Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation concernant l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays et sur la loi fédérale sur l’échange international automatique des déclarations pays par pays des groupes d’entreprises multinationales

charges et revenus des entités constitutives sont à chaque fois présentés de manière différente. À supposer qu’une devise unique soit utilisée, il faudrait indiquer les taux de conversion utilisés, avec d’autres précisions en la matière. En outre, il faudrait définir un taux de conversion fixe, afin que les données restent comparables au fil du temps.

Article 6 Al. 1:

Economiesuisse tient à ce qu’il soit expressément indiqué que le fichier principal et le fichier local ne font pas partie de la déclaration pays par pays.

Le PS et Alliance Sud préconisent par contre le complément suivant:

«¹… sont tenus d’établir un fichier principal, un fichier local et une déclaration pays par pays.»

Al. 2:

Le PS propose d’abaisser le seuil à 800 millions de francs, ou alors de reprendre en Suisse le seuil de 750 millions d’euros défini par l’OCDE. Selon l’USAM, le seuil ne doit pas descendre en dessous de 900 millions de francs, sinon un bien plus grand nombre d’entreprises se verraient contraintes d’établir des déclarations pays par pays.

Alliance Sud appelle de ses vœux un seuil dix fois plus bas. Un chiffre d’affaires consolidé de 40 millions correspondrait à la valeur définissant une grande entreprise dans l’UE. Economiesuisse, SwissHoldings et Scienceindustries souhaitent que le seuil figure dans la loi. Les adaptations majeures découlant de modifications du standard international devraient être soumises à l’approbation du législateur suisse, avant de devenir contraignantes pour les groupes suisses.

L’USS juge utile que le Conseil fédéral fixe le contenu précis de la déclaration pays par pays, et qu’il puisse l’adapter en cas de besoin aux développements internationaux. Cette délégation de compétence est particulièrement utile aux yeux de l’USS, parce que les pays de l’OCDE et du G20 décideront à la fin de 2020 dans quelle mesure il y a lieu d’amender ou de compléter les données de la déclaration pays par pays.

Le Forum OAR critique la volonté de fixer le seuil au niveau d’une ordonnance et non pas dans la loi. Faute de procédure de consultation, personne n’aurait son mot à dire. Il est également reproché que le Conseil fédéral soit habilité à effectuer dans ce domaine des adaptations aux standards internationaux applicables en la matière. Des ajustements automatiques aux futures dispositions prévues dans un nombre indéterminé de normes bafoueraient clairement le principe de la sécurité juridique.

Article 8

Selon AI, AR, BL, GL, NW, SH, TG et VS, la conception du mécanisme secondaire s’avère appropriée. Le CP et Expertsuisse sont en principe d’accord avec le mécanisme secondaire. Expertsuisse souhaite toutefois que l’AFC en fasse une application restrictive.

Le PDC relève que les art. 8, 9 et 12 vont au-delà du standard minimum. Le mécanisme secondaire a beau s’avérer judicieux dans certains cas, il faudrait néanmoins restreindre les dispositions susmentionnées, pour éviter toute extension des obligations ou possibilités de communiquer au-delà du standard minimum figurant dans l’accord EDPP.