Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation concernant l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays et sur la loi fédérale sur l’échange international automatique des déclarations pays par pays des groupes d’entreprises multinationales

Le PLR se félicite que la Suisse ait pu influencer le standard minimum, en ce sens qu’une publication des données n’est pas prévue et qu’il ne faudra livrer des informations que dans une mesure limitée.

La FER juge important, comme le prévoit le projet, de ne pas renoncer à la réciprocité dans le cadre de l’accord EDPP.

Economiesuisse, l’ASA, SwissHoldings et Scienceindustries approuvent l’art. 29, qui prévoit la transmission des déclarations pays par pays relatives aux périodes fiscales antérieures à l’entrée en vigueur de la LEDPP, soit aux exercices 2016 et 2017. L’USS approuve que le Conseil fédéral puisse décider avec quels États la Suisse souhaite échanger des déclarations pays par pays (art. 28).

4.2. Remarques critiques des partisans

Le PLR et Economiesuisse déplorent que le projet BEPS occasionne à nouveau du travail administratif pour les entreprises suisses, et exigent de le limiter autant que possible.

Le PES, le PS et Alliance Sud exigent l’introduction de la documentation des prix de transfert selon la structure à trois niveaux proposée par l’OCDE (fichier principal, fichier local et déclaration pays par pays). Le PS ajoute que la LEDPP sera dépourvue de mordant, puisque la Suisse se contentera des standards minimums de l’action 13 du BEPS. Par conséquent, les pays non membres de l’OCDE, soit presque tous les pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure ou inférieure ainsi que les pays à revenu faible selon la classification de la Banque mondiale, ne profiteraient guère de l’échange des déclarations pays par pays de la Suisse. Alliance Sud souscrit pour l’essentiel à ces affirmations du PS dans sa propre réponse.

4.3. Remarques des opposants

L’UDC refuse globalement le projet car les nouvelles règles complexes de mise en œuvre et de surveillance mobilisent toujours davantage de ressources des entreprises et des autorités fiscales et restreignent leur marge de manœuvre. En outre, la masse de données supplémentaires à analyser aboutit à un lourd surcroît de travail.

4.4. Commentaires portant sur les divers articles de loi

Article 2 Let. c:

Selon SwissHoldings, Economiesuisse et Expertsuisse, la société mère exerçant le contrôle (let. f) n’est pas nécessairement la société astreinte à établir les comptes consolidés en vertu des normes suisses de présentation des comptes. Pour Expertsuisse, il peut en découler une ambiguïté quant à l’obligation d’établir la déclaration pays par pays visée à l’art. 6, qui prévoit qu’à la fois le groupe et la société mère doivent être résidents en Suisse.

Let. e:

SwissHoldings, Economiesuisse, Expertsuisse et Scienceindustries jugent suffisante une référence générale à l’assujettissement subjectif au sens des art. 50 et 51, al. 1, let. b, LIFD. Le renvoi à la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts des cantons et des communes (LHID; RS 642.14) serait d’ailleurs incorrect sous l’angle de la systématique du droit, puisque l’assujettissement se fonde sur les lois cantonales. Le renvoi à la LHID doit donc être supprimé.