Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation concernant l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays et sur la loi fédérale sur l’échange international automatique des déclarations pays par pays des groupes d’entreprises multinationales

sa déclaration pays par pays à sa filiale étrangère afin qu’elle la remette à l’autorité fiscale locale. Dans ce cas la transmission à la filiale puis à l’autorité fiscale n’entrerait pas dans le champ d’application de l’accord applicable, et donc la protection des données ne serait pas assurée.

Le PS et Alliance Sud préconisent de reformuler la disposition comme suit:

«Art. 29 Transmission des déclarations pays par pays remises volontairement relatives aux périodes fiscales antérieures à l’entrée en vigueur de la loi

¹L’AFC peut transmettre aux autorités compétentes des États contractants, sur la base d’une convention contre les doubles impositions ou une autre convention internationale qui prévoit un échange de renseignements en matière fiscale, les déclarations pays par pays relatives à des périodes antérieures à l’entrée en vigueur de la présente loi qui lui ont été fournies volontairement.

²Ces déclarations pays par pays peuvent être transmises par l’AFC aux États contractants à l’intention desquels l’entité déclarante les a transmises sans que ces États n’aient formulé une demande.»

4.5. Autres informations et remarques

À propos de l’art. 13, AI, AR, BL, GL, NW, OW, SH, SO, TG, VD, VS et la CDF soulignent que la transmission – réception et envoi – des déclarations pays par pays se fera par voie électronique, et qu’elle devrait autant que possible se baser sur les canaux prévus pour l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.

Quant à l’art. 30, AI, AR, BL, GL, NW, OW, SH, TG, VS ZG, SwissHoldings et Scienceindustries souhaitent une entrée en vigueur aussi rapide que possible. Ainsi le régime juridique transitoire de la remise volontaire des déclarations pays par pays serait écourté autant que possible, les conditions cadres juridiques de la Suisse resteraient attrayantes et on éviterait aux groupes de subir des préjudices dans leur activité à l’étranger.

AI, AR, BL, BS, GL, NE, NW, OW, SH, SO, TG, VD, VS, ZG et la CDF rappellent que la mise en œuvre du projet aura des répercussions pour les cantons. Les cantons devront eux aussi adapter leurs systèmes informatiques et, le cas échéant, leurs procédures d’assistance administrative ou leurs procédures amiables. En outre, l’évaluation du risque de transfert de bénéfices et les éventuelles autres analyses menées auprès des entreprises concernées entraîneront des frais de personnel. Ces points devraient figurer dans le message.

Le PLR est d’avis qu’une procédure non bureaucratique doit être proposée en cas de conflit, pour que les entreprises ne se retrouvent pas dans la ligne de mire des autorités fiscales. Le PLR exige en outre que des règles uniformes et claires soient instaurées et dûment respectées dans tous les États de l’OCDE.

L’ASB juge important que les données puissent être tirées des systèmes existants en vue de l’établissement des déclarations pays par pays. Une éventuelle ordonnance ne devrait donc pas définir de manière trop détaillée les données à utiliser, il vaudrait mieux prévoir une solution aussi flexible que possible. Il serait également important que les déclarations pays par pays des groupes soient aussi cohérentes et significatives que possible. L’ASB juge par contre moins important que tous les groupes d’entreprises déclarants livrent leurs chiffres sous la même forme.

À supposer que le contenu de la déclaration pays par pays soit réglé dans une ordonnance, Economiesuisse juge crucial de consulter au préalable les entreprises concernées. L’ASB,