Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation concernant l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays et sur la loi fédérale sur l’échange international automatique des déclarations pays par pays des groupes d’entreprises multinationales

l’ASA et Expertsuisse se prononcent également pour une telle consultation, lors de la mise au point de la disposition régissant le contenu des déclarations pays par pays.