Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation concernant l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays et sur la loi fédérale sur l’échange international automatique des déclarations pays par pays des groupes d’entreprises multinationales

ce cas, l’échange des déclarations pays par pays volontaires devrait se baser sur les dispositions actuellement en vigueur (p. ex. convention concernant l’assistance administrative en matière fiscale).

4. Évaluation de la procédure de consultation dans le détail

4.1. Remarques positives d’ordre général des partisans

La CDF, AI, AR, BL, BS, GL, OW, SG, SH, TG, TI VD, VS, ZH et pour l’essentiel aussi SO, NW, UR, ZH, ZG, l’USAM et le CP soulignent que la Suisse s’est engagée, dans le cadre des travaux de l’OCDE, pour un échange de renseignements allégé et plus praticable. La CDF approuve notamment le fait de se limiter au respect du standard minimum d’échange des déclarations pays par pays et de renoncer à un Swiss finish, la préservation du secret fiscal helvétique dès lors que les déclarations pays par pays sont exclusivement destinées aux autorités fiscales et ne seront pas publiées, le fait que l’AFC transmette les déclarations pays par pays aux autorités fiscales cantonales, ainsi que le fait de ne pas renoncer à la réciprocité dans le cadre de l’accord EDPP.

En outre, les cantons susmentionnés et Expertsuisse se félicitent de la sécurité juridique apportée aux sociétés concernées par la conclusion de l’accord EDPP et par la création des bases juridiques correspondantes. De telles mesures contribuent à préserver l’attrait de la Suisse, à maintenir la réputation de sa place économique compétitive et son rayonnement international. Les mêmes participants conviennent encore de la nécessité, notamment face aux pressions internationales exercées de tous côtés sur la Suisse et aux dispositions adoptées par l’OCDE, de mettre rapidement en place les mesures d’échange réciproque des déclarations pays par pays. Dans une optique de sécurité juridique et de protection des données, l’engagement conventionnel à respecter les principes de confidentialité et de spécialité est également salué.

Le PDC, l’ASA, SwissHoldings, Scienceindustries, l’ASB, Economiesuisse, Expertsuisse et la FER approuvent également le fait de se limiter au standard minimum et la renonciation à un échange volontaire plus étendu, portant également sur les fichiers principaux et les fichiers locaux. Une telle solution comporterait des risques selon SwissHoldings et Scienceindustries:

p. ex., en cas de publication du fichier principal par un État étranger, on ne saurait pas si c’est à la Suisse ou au groupe helvétique lésé de poursuivre cet État. En outre, l’échange automatique des fichiers principaux et des fichiers locaux pourrait inciter l’OCDE, d’ici quelques années déjà, à étendre le standard minimum pour prescrire l’échange de documents supplémentaires.

L’ASB signale que les charges administratives s’alourdiraient, si le standard international devait se développer et la déclaration pays par pays ne plus suffire comme standard minimum. Une éventuelle extension de l’obligation de communiquer le fichier principal et le fichier local devrait faire l’objet d’une adaptation de loi. Economiesuisse et Expertsuisse préconisent aussi de s’en tenir au standard minimum dans ce domaine, afin d’éviter tout surcroît de charges excessif pour les entreprises concernées et pour les administrations fiscales. À leurs yeux, il faudrait limiter autant que possible la surcharge administrative résultant des nouveautés – pour les entreprises comme pour l’administration.