Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation concernant l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays et sur la loi fédérale sur l’échange international automatique des déclarations pays par pays des groupes d’entreprises multinationales

Abréviations et sigles des participants à la consultation

ASA Association suisse d’assurances

ASB Association suisse des banquiers

CdC Conférence des gouvernements cantonaux CDF Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances CP Centre patronal

DFF Département fédéral des finances

FER Fédération des entreprises romandes PDC Parti démocrate-chrétien

PES Parti écologiste suisse

PLR PLR. Les Libéraux-Radicaux

PS Parti socialiste suisse

UDC Union démocratique du centre

USAM Union suisse des arts et métiers

USS Union syndicale suisse