Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation concernant l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays et sur la loi fédérale sur l’échange international automatique des déclarations pays par pays des groupes d’entreprises multinationales

La mise en œuvre de l’échange automatique des déclarations pays par pays par la Suisse repose sur trois nouvelles bases juridiques, à savoir:

 la Convention du 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole du 1^erjuin 2011. La Convention a été approuvée par l’Assemblée fédérale le 18 décembre 2015 et doit entrer en vigueur le 1^erjanvier 2017;

 l’Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays (Multilateral Competent Authority Agreement on the Exchange of Country-by-Country Reports, accord EDPP). Il est soumis à l’Assemblée fédérale pour approbation et fait l’objet du présent projet;

 la loi fédérale sur l’échange international automatique des déclarations pays par pays des groupes d’entreprises multinationales (LEDPP). Elle aussi est soumise à l’Assemblée fédérale pour approbation et fait l’objet du présent projet.

2. Procédure de consultation et évaluation

2.1. Procédure de consultation

Les gouvernements des 26 cantons, la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC), treize partis politiques, trois associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne œuvrant au niveau national, huit associations faîtières de l’économie œuvrant au niveau national et 35 représentants de milieux intéressés ont été invités à participer à la consultation.

Parmi les participants invités, 24 cantons (AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH), la CDF, cinq partis politiques (PDC, PLR, PES, PS, UDC), quatre associations faîtières de l’économie (Economiesuisse, ASB, USS, USAM), ainsi que sept représentants des milieux intéressés (Alliance Sud, CP, Expertsuisse, Forum OAR, ASA, SwissHoldings, Union des banques cantonales suisses) se sont exprimés.

En outre, la FER, la Chambre de commerce des deux Bâle, Scienceindustries et Swatch Group ont pris position.

FR, GE, SZ et UR se rallient à la position de la CDF, que TI approuve également pour l’essentiel.

L’Union des banques cantonales suisses renonce également à donner son avis et souscrit à la position de l’ASB. La Chambre de commerce des deux Bâle partage pour l’essentiel l’avis d’Economiesuisse.

Six participants invités à se prononcer (Tribunal fédéral, Tribunal administratif fédéral, Union patronale suisse, Union des villes suisses, Fondation de la protection des consommateurs, Commission des OPA) ont renoncé à donner leur avis ou n’ont fait aucune remarque.

2.2. Méthode d’évaluation

Le présent rapport ne reproduit pas l’intégralité des avis exprimés. Il s’attache plutôt à dégager la position générale des participants.